Forclusion et abus de confiance

newton - 15 janv. 2010 à 20:44
 newton - 16 janv. 2010 à 10:51
Bonjour,
il y a 10 ans, je souscrits un crédit à la consommation au Crédit agricole, sous la forme d'un " compte Open"...
1 an plus tard, suite à de gros problème, j'arrête de rembourser...

Quelques lettres de relances du C.A et d'un cabinet d'huissier plus tard, les poursuites s'arretent...

Je précise que j'ai été inscrit au FICP jusqu'a fin 2007 suite à cet incident , et que j'ai toujours au jour d'aujourd'hui un compte courant dans l'agence où j'avais souscrits ce crédit.

Depuis 2002, aucun courrier du C.A au sujet de ce compte Open, aucune saisie sur le compte courant, le néant total.

Il y a un mois j'ai fait un rachat de crédit pour divers petits prêts, et ce rachat a pris en compte le découvert que j'avais sur le compte courant au Crédit Agricole: 451 euros
La société qui a pris en charge le rachat de crédit a envoyer un chèque couvrant le découvert au service contentieux du C.A à bourges le 23/12/2009.
Il y à 5 jours, le chèque n'étant toujours pas arrivé à destination sur mon compte du C.A, contrairement à tous les autres de mes créanciers, je téléphone à mon agence leur signifier ce dysfonctionnement.
Ils m'ont rappelé aujourd'hui, et surprise, il faut que je rappelle une personne au contentieux, car le chèque a bien été encaissé, mais pour apurer la dette du Compte Open!!!! je devrais encore plus de 6000 euros...

Mon idée est la suivante: la société qui a pris en charge le rachat de mes crédit a forcément joint au chèque une lettre expliquant la destination et l'utilisation de ce chèque, non ? De fait, une utilisation différente constitue bien au minimum une faute voir un abus de confiance, non ? "le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, un bien quelconque qui lui a été remis, à charge pour elle de le rendre, le représenter ou d'en "faire un usage déterminé" ...art 314-1 du Code Pénal

Le service contentieux n'essaierait-il pas de faire "sauter" la forclusion évidente (2002-2010) de cette dette en encaissant un chèque ce jour sur le compte Open, quand bien même il n'était pas destiné à cela?

2 réponses

Le compte OPEN, ça ne se rachète pas comme le découvert de votre compte courant de 451 € ?

Le CA à cru que vous vouliez appliquer les articles 2250 et 2251 du Code civil.

Vous dites " la société qui a pris en charge le rachat de mes crédit a forcément joint au chèque une lettre expliquant la destination et l'utilisation de ce chèque, non ? "
Est-ce certain ?
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Bonsoir gérard,

je vous cite:"Le CA à cru que vous vouliez appliquer les articles 2250 et 2251 du Code civil. "

Pourriez vous m'expliquer ce que dispose ces deux articles ?

Le fait que la société qui a pris en charge mon rachat de crédit joigne au chèque une lettre ou figurent mes coordonnées et le numéro du compte bénéficiaire me semble logique, sinon comment savoir à qui créditer le montant?
D'ailleurs, le numéro de mon compte et sa domiciliation étaient inscrits sur le récapitulatif qu'ils m'ont envoyé pour accord avant le déblocage des fonds.

J'ajoute que mon compte Open était un crédit à la consommation, avec un libéllé différend de celui de mon compte courant. ( je devais faire des virements du compte Open vers le compte courant par exemple)
en attendant de vous lire.
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newton > newton
16 janv. 2010 à 00:43
Gérard, je viens de regarder sur légifrance les articles 2250et 2251 du C.C

C'est bien ce que je pensais.

Ils essayent sans doute de faire passer ce chèque de 451 euros prévu pour combler le découvert de mon compte courant, pour une renonciation tacite de la forclusionde la dette du compte Open.

je reste convaincu que la société qui a racheté mes crédits à forcément joint mes coordonnées et celles du compte en question.

Je les appelle demain matin pour vérifier.

Dans l'hypothèse affirmative, que me conseillez vous de faire ?
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Gérard, je viens de regarder sur légifrance les articles 2250et 2251 du C.C

C'est bien ce que je pensais.

Ils essayent sans doute de faire passer ce chèque de 451 euros prévu pour combler le découvert de mon compte courant, pour une renonciation tacite de la forclusionde la dette du compte Open.

je reste convaincu que la société qui a racheté mes crédits à forcément joint mes coordonnées et celles du compte en question.

Je les appelle ce matin pour vérifier.

Dans l'hypothèse affirmative, que me conseillez vous de faire ?
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bonjour gérard,

Je n'arrive pas à joindre la société de crédit qui a effectuer le rachat ( fermé le samedi), par contre mon agence du C.A est ouverte et j'aimerais leur passer un coup de fil...
Auriez vous des éléments de language à me donner ?
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Appeler une agence pour traiter votre cas...il m'étonne que vous en tiriez qq choses !

Il vaut mieux traiter lundi avec le siège social de la Caisse régionale concernée.
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Bien, je ferais comme cela..;

ma question cela dit tient toujours...

Avez vous des conseils quant au discours que je devrais leur tenir ?
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