tax légal 2010

Question

Bonjour,


Comment fait-on pour calculer des pénalités de retard de paiement basées sur le taux légal alors que le taux légal pour 2010 n'est pas encore connu (on est déjà 16 et 16 jours de pénalités c'est pas forcément négligeable).

Est-ce qu'on fait le calcul en continuant avec le taux 2009 tant que le nouveau taux n'est pas publié au journal officiel ? Parce que si on attend que le taux 2010 soit publié alors ça fait encore des jours de retard en plus.

Merci.

Gerard · Answer

Le taux légal est calculé sur la base de taux de l'année écoulée, donc nécessite un certain délai.

Vous ne risquez pas de perdre d'argent en le calculant sur la base du taux de 2009 (3,79 %) sinon vous attendez patiemment (l'année dernière 11.08.02, l'année d'avant 23.02)

phorane · Answer

Justement c'est pour ça que je demande comment on fait habituellement (pas nécessairement que pour cette année), quand je vois dans l'historique des taux qui ont pu être à 10,4%, et 3.79% ça fait quand même une différence sur des grosses sommes.

Tax légal 2010

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