Certificat d'urbanisme
familibousquet
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 17 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2010
-
17 janv. 2010 à 21:03
kalamine Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2010 - 17 janv. 2010 à 21:14
kalamine Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2010 - 17 janv. 2010 à 21:14
A voir également:
- Certificat d'urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Certificat non gage gratuit pdf - Guide
2 réponses
kalamine
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 17 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2010
17 janv. 2010 à 21:11
17 janv. 2010 à 21:11
Bonsoir,
Effectivement si aucune réponse sous un délai de 2 mois l'accord est tacite. Cela est mentionné sur la demande de CU (cerfa) en page 3.
Voir le lien ci-dessous:
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13410.pdf
en espérant avoir répondu à votre question.
Effectivement si aucune réponse sous un délai de 2 mois l'accord est tacite. Cela est mentionné sur la demande de CU (cerfa) en page 3.
Voir le lien ci-dessous:
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13410.pdf
en espérant avoir répondu à votre question.
kalamine
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 17 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2010
17 janv. 2010 à 21:14
17 janv. 2010 à 21:14
Il suffirat ensuite (passé le délai des 2 mois) de demander l'imprimé attestant le changement de CU à votre admistration pour pouvoir déposer un permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...