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Veranda sans permis de construire

pierrot - 17 janv. 2010 à 21:22
Jean-Jacques69 Messages postés 74 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2010 - 17 janv. 2010 à 21:34
Bonjour,
je souhaite acheter un bien composé d'un RDC ( 1 lot) et d'un RDJ ( 1 lot) qui sont communicant par un escalier extérieur situé sous une véranda construite sans permis et sans accord de la copro.
La veranda a été construite il y a 3 an, il y a donc prescrition au niveau pénal.
Mais quid au niveau des copropriétaires?
Peuvent ils me faire démonter la véranda?
La veranda fait 15 M2 au sol. Mais elle relie deux étages.
Doit on la considérer comme faisant 15 m2 ou 30 m2?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jean-Jacques69 Messages postés 74 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2010 14
17 janv. 2010 à 21:34
Vous avez la réponse, sans permis et sans accord de la copro.
Votre vendeur c'est peut être approprié de manière abusivement des tantième de copropriété.
Que dit votre attestation de surface Loi Carrez, attention attention.
Où avez vous lu qu'il y a prescription dans le vol de surface?
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