A voir également:
- Le vendeur veut se désengager
- Retour colis vinted non récupéré par le vendeur ✓ - Forum Consommation
- Arnaque acheteur vinted, colis reçu mais vide - Forum Justice
- Vinted colis remboursé mais reçu plusieurs jours plus tard - Forum Consommation
- Paiement sécurisé le bon coin vendeur - Forum Consommation
- Leboncoin vendeur ne confirme pas - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
je ne suis pas juge, mais comme pour toute clause suspensive, il faut prouver que les demarches necessaires pour les obtenirs ont ete faites et de ce fait, le fait de ne pas les remplir ne suffit pas pour se desengager du contrat de vente qui a été signé. La seule chose qu'il faudrait vérifié et votre notaire peut le confirmer et si la mise à jour de la corpropriété est une obligation légale...
Bon courage
je ne suis pas juge, mais comme pour toute clause suspensive, il faut prouver que les demarches necessaires pour les obtenirs ont ete faites et de ce fait, le fait de ne pas les remplir ne suffit pas pour se desengager du contrat de vente qui a été signé. La seule chose qu'il faudrait vérifié et votre notaire peut le confirmer et si la mise à jour de la corpropriété est une obligation légale...
Bon courage