Le vendeur veut se désengager

staubert - 17 janv. 2010 à 22:42
 patal34 - 17 janv. 2010 à 23:04
Bonjour,
J'ai contresigné un compromis de vente devant mon notaire pour l'achat d'une maison après y avoir rajouté à la main des conditions suspensives (en particulier, plans relevés par un geomètre car la maison comprend une partie qui est en coproprité avec la maison voisine)
Le notaire du vendeur nous a renvoyé un nouveau compromis de vente qui reprenait ces conditions, mais nous ne l'avons pas resigné, considérant que la première signature était suffisante, et qu'il nous manquait toujours les plans en question. Nous avions d'ailleurs appris entre temps qu'aucune assemblée de copropriètaires n'avait jamais été tenue, aucune assurance de la copropriété jamais souscrite etc, et notre notaire avait demandé qu'une telle assemblée soit tenue au préalable de façon à ce que la copropriété soit "en ordre" avant la signature de l'acte authentique.
Le notaire de la vendeuse vient de notifier notre notaire par écrit simple que la vendeuse , nous trouvant trop tatillon, renonçait à la vente. Notre notaire estime que la vendeuse ne peut se dédire sans verser le dédit légal, alors que la vendeuse estime que les conditions suspensives rajoutées au premier compromis et la non signature du 2eme compromis la délie de toute obligation de vendre. Il compte envoyer une demande de signature par recommendé et me dit que si elle persiste , nous irons chercher réparation au tribunal avec certitude de gagner.
Qu'en pensez vous ?

1 réponse

Bonjour,

je ne suis pas juge, mais comme pour toute clause suspensive, il faut prouver que les demarches necessaires pour les obtenirs ont ete faites et de ce fait, le fait de ne pas les remplir ne suffit pas pour se desengager du contrat de vente qui a été signé. La seule chose qu'il faudrait vérifié et votre notaire peut le confirmer et si la mise à jour de la corpropriété est une obligation légale...

Bon courage
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