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1 réponse
Bonjour,
Tu as bien fait de mettre la date, de siganture, car l'employeur à 2 jours pour faire signer le CDD, s'il n' a pas été signé dans les temps, le CDD peut etre requalifié en CDI devant le conseil des prud'hommes, ci-joint otut ce que tu dois savoir...
Quel que soit son objet, le contrat à durée déterminée doit prendre obligatoirement la forme d'un contrat écrit. C'est ce que précise l'article L1242-12 du Code du travail : "Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif."
Ce contrat écrit doit être établi et signé par les deux parties dans les deux jours ouvrables qui suivent l'embauche du salarié concerné (article L 1242-13 du Code du travail).
Sanctions pénales et amendes
L'employeur qui n'établit pas de contrat écrit pour un CDD court le risque de sanctions pénales.
D'après l'article L1248-6 du Code du travail : "Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois."
Requalification en CDI
Autre risque couru par l'employeur qui n'établit pas de CDD écrit : la requalification du CDD en CDI.
Dès lors que le contrat écrit n'est pas établi et signé par les deux parties, employeur et salarié, dans les délais exigés par la loi (deux jours ouvrables suivant l'embauche), le contrat est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Il s'agit d'une présomption légale contre laquelle l'employeur ne peut apporter aucune preuve contraire.
Il suffit donc au salarié de déposer une demande de requalification auprès du conseil des prud'hommes, qui devra statuer dans le délai d'un mois.
Une indemnité pour le salarié
En cas de requalification, ce qui est automatiquement le cas en l'absence d'écrit, les juges devront accorder au salarié une indemnité au moins égale à un mois de salaire, à la charge de l'employeur. (article L1245-2 du Code du travail).
Le sort du contrat
Le CDD étant requalifié en CDI, l'employeur ne peut donc mettre fin au contrat à l'issue de la période prévue. Sauf à engager à l'encontre du salarié une procédure de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Avec les indemnités prévues par la loi (indemnité de préavis, indemnité de licenciement, etc.) et d'éventuels dommages-intérêts si le licenciement ne repose pas sur une base réelle et sérieuse...
Tu as bien fait de mettre la date, de siganture, car l'employeur à 2 jours pour faire signer le CDD, s'il n' a pas été signé dans les temps, le CDD peut etre requalifié en CDI devant le conseil des prud'hommes, ci-joint otut ce que tu dois savoir...
Quel que soit son objet, le contrat à durée déterminée doit prendre obligatoirement la forme d'un contrat écrit. C'est ce que précise l'article L1242-12 du Code du travail : "Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif."
Ce contrat écrit doit être établi et signé par les deux parties dans les deux jours ouvrables qui suivent l'embauche du salarié concerné (article L 1242-13 du Code du travail).
Sanctions pénales et amendes
L'employeur qui n'établit pas de contrat écrit pour un CDD court le risque de sanctions pénales.
D'après l'article L1248-6 du Code du travail : "Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois."
Requalification en CDI
Autre risque couru par l'employeur qui n'établit pas de CDD écrit : la requalification du CDD en CDI.
Dès lors que le contrat écrit n'est pas établi et signé par les deux parties, employeur et salarié, dans les délais exigés par la loi (deux jours ouvrables suivant l'embauche), le contrat est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Il s'agit d'une présomption légale contre laquelle l'employeur ne peut apporter aucune preuve contraire.
Il suffit donc au salarié de déposer une demande de requalification auprès du conseil des prud'hommes, qui devra statuer dans le délai d'un mois.
Une indemnité pour le salarié
En cas de requalification, ce qui est automatiquement le cas en l'absence d'écrit, les juges devront accorder au salarié une indemnité au moins égale à un mois de salaire, à la charge de l'employeur. (article L1245-2 du Code du travail).
Le sort du contrat
Le CDD étant requalifié en CDI, l'employeur ne peut donc mettre fin au contrat à l'issue de la période prévue. Sauf à engager à l'encontre du salarié une procédure de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Avec les indemnités prévues par la loi (indemnité de préavis, indemnité de licenciement, etc.) et d'éventuels dommages-intérêts si le licenciement ne repose pas sur une base réelle et sérieuse...
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