Entretien préalable de licenciement
manoi73
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19 janv. 2010 à 16:54
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 19 janv. 2010 à 19:08
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 19 janv. 2010 à 19:08
A voir également:
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antécumé
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27 janvier 2012
16
19 janv. 2010 à 19:08
19 janv. 2010 à 19:08
Bonjour,
Le Code du Travail est muet quant au lieu à retenir pour un entretien préalable.
Par contre, " la Cours de Cassation considère que l'entretien préalable peut pour des raisons légitimes se dérouler dans un lieu autre que celui où s'exécute le travail du salarié ou encore celui du siège social de l'entreprise. Dans cette hypothèse, le salarié pourra prétendre au remboursement des frais qu'il aura exposé ainsi que du paiement des heures passées "
Il faudra donc que votre employeur ait d'excellentes raisons pour qu'il vous convoque en Hollande.
D'autre part se posera le problème de l'assistance à laquelle vous avez droit durant l'entretien préalable, droit que votre employeur devra impérativement respecter au risque de voir prononcer la nullité de l'entretien préalable par le juge.
Je vous rappelle que vous n'avez aucune obligation à vous présenter à cet entretien.
Aucune mesure de licenciement ne pouvant être prise à ce titre exclusif.
Si vous pensez que " les dés sont jetés ", ne vous déplacez pas en Hollande.
Vous aurez toujours beau jeu par la suite de démontrer le caractère abusif voire déloyal de la procédure mise en oeuvre par votre employeur.
Cdlt
Le Code du Travail est muet quant au lieu à retenir pour un entretien préalable.
Par contre, " la Cours de Cassation considère que l'entretien préalable peut pour des raisons légitimes se dérouler dans un lieu autre que celui où s'exécute le travail du salarié ou encore celui du siège social de l'entreprise. Dans cette hypothèse, le salarié pourra prétendre au remboursement des frais qu'il aura exposé ainsi que du paiement des heures passées "
Il faudra donc que votre employeur ait d'excellentes raisons pour qu'il vous convoque en Hollande.
D'autre part se posera le problème de l'assistance à laquelle vous avez droit durant l'entretien préalable, droit que votre employeur devra impérativement respecter au risque de voir prononcer la nullité de l'entretien préalable par le juge.
Je vous rappelle que vous n'avez aucune obligation à vous présenter à cet entretien.
Aucune mesure de licenciement ne pouvant être prise à ce titre exclusif.
Si vous pensez que " les dés sont jetés ", ne vous déplacez pas en Hollande.
Vous aurez toujours beau jeu par la suite de démontrer le caractère abusif voire déloyal de la procédure mise en oeuvre par votre employeur.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...