Loi Scellier - Annulation

Question

Bonjour,
J'ai réservé un appartement via une société financière (Ak...), le projet  est intéressant mais l'offre de prêt que l'on m'a fournrie n'est pas à la hauteur de ce que j'espérais :taux de 4.6%, cela me parait élevé et ils ne veulent rien savoir.
Actuellement seul la réservation du bien a été signé, le délai de 7 jours est passé. Je n'ai versé aucun accompte, pas signé l'offre de prêt et ne suis pas passé devant le notaire.
Suis je dans mon droit pour arrêter / annuler tout simplement l'opération ? Si oui, y a t'il des pénalités de prévues dans ce cas ? Je suis bien conscient que les clauses du contrat peuvent varier d'une société à l'autre mais la loi doit prévoir (enfin j'espère) des garde-fous.
par avance merci
Cordialement
Stephane

alexkacius · Answer

Bonjour,

Oui, vous pouvez annuler l'opération, et ceci sans pénalité encourue, car selon l'Art. R. 261-31 alinéa c. du code de construction et de l'habitat, "Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire: si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 p. 100 aux prévisions dudit contrat".

Je vous invite à aller consulter notre site : www.kacius.fr

Alexandre, cabinet en gestion de patrimoine Kacius, Paris

stephaneC92 · Answer

Merci Alexandre.

Sauf erreur de ma part, je ne peux pas utiliser cet article pour annuler car dans mon cas l'offre de prêt qui m'est proposé ne me convient pas.
Enfin j'espère me tromper sinon je suis bon pour aller faire le tour des banques.  Est ce qu'une personne pourrait confirmer ?

Par avance merci
Stephane

Loi Scellier - Annulation

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