Signaler

Succession enfant unique [Résolu]

Posez votre question titi - Dernière réponse le 21 janv. 2010 à 14:31 par Quidam
Bonjour,
en tan t qu'enfant unique, j'aimerais savoir comment va se passer la succession de mon père dcd. Ma mére , son épouse est vivante. Pouvez vous svp me donner toutes les eventualites.MERCI.
Utile
+11
plus moins
En l'absence de donation entre époux, le conjoint survivant recueille soit la totalité en usufruit (jouissance), soit un quart en pleine propriété.
Le reste va à (ou aux) l'enfant.

En présence d'une donation entre époux, il recueille (au choix):
-la totalité en usufruit;
-1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit;
-la moitié de la succession en pleine propriété si vous êtes le seul enfant.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une