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Renseignement d ordre legal pour location

grazianijean Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2010 - 24 janv. 2010 à 00:12
grazianijean Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2010 - 27 janv. 2010 à 22:33
Bonjour,
je suis locataire a l anné dans un appartement en bord de mer , et je n y suis jamais durant la période d été de juillet a aout , j aurais voulu savoir si j avais le droit de le louer personnellement a la saison en le déclarant bien entendue aux services des impots ? je remercie a l avance les personnes connaissant la réponse .

2 réponses

Réponse 1 / 2
Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 214
24 janv. 2010 à 00:42
Bonjour,

Voici la réponse : "...Sous-louer votre appartement ou une partie de celui-ci à une tierce personne, c'est possible mais uniquement si votre propriétaire a donné son accord. La sous-location est interdite..."

Lien : http://easy-apartments-to-rent.com/

Cordialement
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Réponse 2 / 2
grazianijean Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2010
27 janv. 2010 à 22:33
merci pour la reponse
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