Problème d'infiltration d'eau
Roman
-
24 janv. 2010 à 01:15
Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 - 24 janv. 2010 à 03:40
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Cécile..
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24 janv. 2010 à 03:40
24 janv. 2010 à 03:40
OOOK,
extrait de votre message : Je suis nouveau propriétaire d'un appartement dans une société civile immobilière
Donc pas SCI (société civile immobilière), mais SA à vocation immobilière. Je comprend mieux. LOL
Je viens de trouvez un fascicule de 17 pages nommé : CONVENTION D' INDEMNISATION DEGATS DES EAUX DANS LA COPROPRIETE.
Extrait : "...Cette convention s'applique aux sinistres dégâts des eaux :
1.21 survenus dans un immeuble en copropriété situé en France métropolitaine, dans un département d 'Outre-mère ou en Principauté de Monaco,
1.22 dont I'origine se situe dans cet immeuble,
1.23 mettant en cause au moins deux sociétés d'assurances adhérentes (assureur de copropriétaire/assureur de collectivité/assureur de locataire) couvrant, chacune, le risque dégâts des eaux en assurance de choses et/ou de responsabilité,
1.24 entraînant des dommages aux embellissements/aménagement et/ou au mobilier, et/ou aux parties immobilières privatives ou communes..."
J'espère qu'il n'y a pas exclusion par le fait que :
Extrait : "...lorsque la collectivité n'est pas garantie en tant que telle par un contrat unique, mais par chacun des copropriétaires (parties privatives et millièmes des parties communes)..."
Lien : http://www.cabinet-valotaire.fr/Lois/Cide%20Cop.pdf
dans la mesure où : "...d'admettre que tout contrat de la collectivitée est réputé garantir les parties immobilières privatives..."
Par conséquent la copropriété (le syndic) pourra certainement faire quelques chose et ensuite se retourner vers le copropriétaire défaillant qui doit avoir une assurance.
Espérant vivement que vous trouverez votre bonheur dans ces pages...
Cordialement
extrait de votre message : Je suis nouveau propriétaire d'un appartement dans une société civile immobilière
Donc pas SCI (société civile immobilière), mais SA à vocation immobilière. Je comprend mieux. LOL
Je viens de trouvez un fascicule de 17 pages nommé : CONVENTION D' INDEMNISATION DEGATS DES EAUX DANS LA COPROPRIETE.
Extrait : "...Cette convention s'applique aux sinistres dégâts des eaux :
1.21 survenus dans un immeuble en copropriété situé en France métropolitaine, dans un département d 'Outre-mère ou en Principauté de Monaco,
1.22 dont I'origine se situe dans cet immeuble,
1.23 mettant en cause au moins deux sociétés d'assurances adhérentes (assureur de copropriétaire/assureur de collectivité/assureur de locataire) couvrant, chacune, le risque dégâts des eaux en assurance de choses et/ou de responsabilité,
1.24 entraînant des dommages aux embellissements/aménagement et/ou au mobilier, et/ou aux parties immobilières privatives ou communes..."
J'espère qu'il n'y a pas exclusion par le fait que :
Extrait : "...lorsque la collectivité n'est pas garantie en tant que telle par un contrat unique, mais par chacun des copropriétaires (parties privatives et millièmes des parties communes)..."
Lien : http://www.cabinet-valotaire.fr/Lois/Cide%20Cop.pdf
dans la mesure où : "...d'admettre que tout contrat de la collectivitée est réputé garantir les parties immobilières privatives..."
Par conséquent la copropriété (le syndic) pourra certainement faire quelques chose et ensuite se retourner vers le copropriétaire défaillant qui doit avoir une assurance.
Espérant vivement que vous trouverez votre bonheur dans ces pages...
Cordialement
Cécile..
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24 janv. 2010 à 02:01
24 janv. 2010 à 02:01
Bonjour,
J'avoue ne pas bien comprendre votre message.
Vous dite avoir acheté un appartement dans une SCI. Dans ce genre de société, on rachéte des parts de SCI. Vous avez donc dû signer des papiers dans ce sens et vous étes associé de cette SCI.
Lisez le lien suivant et les pages concernant :
- Comment créer une société civile immobilière (SCI)
- Fonctionnement d'une société civile
- Constitution d'une société civile
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/393-societe-civile-immobiliere-definition-et-avantages-de-la-sci/
Il n'y a pas de syndic de copropriété, mais un gérant de société.
Et vous me dite que la vente s'est effectué non pas par vente de parts mais par cession d'action au porteur !
Définition: Une action est une part du capital de l'entreprise. Ainsi, en devenant actionnaire, vous devenez co-propriétaire de la société.
un autre lien sur la SCI : http://ecolieuxdefrance.free.fr/GESTION/sci_scil.htm
Je n'arrive pas à savoir si vous étes associé et propriétaire en indivision des logements, actionnaire et copropriétaire de la société ou propriétaire d'un seul logement sans aucun lien avec les autres propriétaires
De la réponse dépend votre action pour l'appartement du dessus.
Eclairez ma chandelle !
Cordialement
J'avoue ne pas bien comprendre votre message.
Vous dite avoir acheté un appartement dans une SCI. Dans ce genre de société, on rachéte des parts de SCI. Vous avez donc dû signer des papiers dans ce sens et vous étes associé de cette SCI.
Lisez le lien suivant et les pages concernant :
- Comment créer une société civile immobilière (SCI)
- Fonctionnement d'une société civile
- Constitution d'une société civile
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/393-societe-civile-immobiliere-definition-et-avantages-de-la-sci/
Il n'y a pas de syndic de copropriété, mais un gérant de société.
Et vous me dite que la vente s'est effectué non pas par vente de parts mais par cession d'action au porteur !
Définition: Une action est une part du capital de l'entreprise. Ainsi, en devenant actionnaire, vous devenez co-propriétaire de la société.
un autre lien sur la SCI : http://ecolieuxdefrance.free.fr/GESTION/sci_scil.htm
Je n'arrive pas à savoir si vous étes associé et propriétaire en indivision des logements, actionnaire et copropriétaire de la société ou propriétaire d'un seul logement sans aucun lien avec les autres propriétaires
De la réponse dépend votre action pour l'appartement du dessus.
Eclairez ma chandelle !
Cordialement
bonsoir,
je suis désormais détenteur de 200 actions numérotées d'une certaine valeur, dans le capital social de la société dénommé Société immobilière SA, société anonyme d'un certain capital dont le siège est l'immeuble lui même.
les actions au porteur me donnent jouissance d'un appartement composé d'une fraction divise numéroté inscrite dans le reglement de copropriété comme désigant mon appartement ainsi que 40/10.000ème indivis des parties communes dépedant de l'immeuble.
ai-je éclairé votre chandelle ?
Bien à vous et merci dee votre réponse
je suis désormais détenteur de 200 actions numérotées d'une certaine valeur, dans le capital social de la société dénommé Société immobilière SA, société anonyme d'un certain capital dont le siège est l'immeuble lui même.
les actions au porteur me donnent jouissance d'un appartement composé d'une fraction divise numéroté inscrite dans le reglement de copropriété comme désigant mon appartement ainsi que 40/10.000ème indivis des parties communes dépedant de l'immeuble.
ai-je éclairé votre chandelle ?
Bien à vous et merci dee votre réponse