Date évaluation donation

Roxanne33 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2010 - 24 janv. 2010 à 14:35
 Quidam - 24 janv. 2010 à 17:45
Bonjour,

Une partie des parts de la société immobilière que mon père m'avait données en avance d'hoirie ont été estimées après son décès pour être rapportées à la succession.
Cette estimation a eu lieu 6 mois après son décès.
Peut-on minorée cette estimation en tenant compte de l'évolution du prix de l'immobilier durant cette période de 6 mois ?

Cordialement.

1 réponse

Peut-on minorée cette estimation en tenant compte de l'évolution du prix de l'immobilier durant cette période de 6 mois ?
Si la surévaluation est flagrante et importante et que le partage du patrimoine successoral n'a pas encore été adopté, cette remise en cause est toujours possible.
Sur une aussi courte période, le résultat ne sera peut-être pas différent !
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