Compromis
nathlylou
-
28 janv. 2010 à 17:34
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 janv. 2010 à 16:37
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 janv. 2010 à 16:37
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lbigaret
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28 janv. 2010 à 20:45
28 janv. 2010 à 20:45
De toute façon un notaire ne peut encaisser le chèque avant la fin de la période de rétractation légale (7 jours à compter du lendemain du compromis). Par contre mieux vaut que le chèque soit au non des acquéreurs....sinon il y a des problème de "donation"....prenez plutôt la somme et mettez la sur votre compte.
Bonjour!
Et merci pour l'info! cela sera plus simple de faire un virement.... je pensais que le chèque serait encaisser une fois la vente faite!
lol
Encore merci
NAthalie
Et merci pour l'info! cela sera plus simple de faire un virement.... je pensais que le chèque serait encaisser une fois la vente faite!
lol
Encore merci
NAthalie
Ibigaret réponds :
"De toute façon un notaire ne peut encaisser le chèque avant la fin de la période de rétractation légale (7 jours à compter du lendemain du compromis). "
Attention, cela est totallement faut.
"De toute façon un notaire ne peut encaisser le chèque avant la fin de la période de rétractation légale (7 jours à compter du lendemain du compromis). "
Attention, cela est totallement faut.
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lbigaret
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29 janv. 2010 à 13:06
29 janv. 2010 à 13:06
Désolé mais je maintiens ! Si vous avez un texte contraire n'hésitez pas !
Utilisateur anonyme
29 janv. 2010 à 13:10
29 janv. 2010 à 13:10
Désolé Ibigaret , mais je signe un compromis lundi et le notaire de la vendeuse aura la possibilité de débiter mon chèque avant les 7 jours ( info confirmée par mon propre notaire ) ....
lbigaret
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29 janv. 2010 à 13:15
29 janv. 2010 à 13:15
C'est une erreur !
Article L271-2
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.
Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.
Donc à moins que ce notaire ne soit parfaitement mandaté pour la vente il se mettrait en contravention avec le code de la construction en percevant le chèque avant la fin de la période de rétractation légale.
Article L271-2
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.
Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.
Donc à moins que ce notaire ne soit parfaitement mandaté pour la vente il se mettrait en contravention avec le code de la construction en percevant le chèque avant la fin de la période de rétractation légale.
lbigaret
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29 janv. 2010 à 14:02
29 janv. 2010 à 14:02
;o) c'est pourtant assez clairement explicite non ?
j'ai signé un compromis de vente hier (je suis l'acquéreur). j'ai fait un cheque de 5% à l'ordre du notaire du vendeur. celui-ci m'a confirmé que le cheque passerait à l'encaissement aujourd'hui, ce que je prefere ... ce sont des grosses sommes qu'il n'est pas utile de conserver plus que nécessaire sur un compte courant ...
lbigaret
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29 janv. 2010 à 16:37
29 janv. 2010 à 16:37
Il n'est pas question ici de traiter de convenances personnelles mais de l'application de la loi.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...