Probléme sur mon contrat de travail
Nicodu63
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 1 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 février 2010
-
1 févr. 2010 à 16:21
Nicodu63 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2010 - 2 févr. 2010 à 10:51
Nicodu63 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2010 - 2 févr. 2010 à 10:51
A voir également:
- Probléme sur mon contrat de travail
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Caméra et micro au travail - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Modèle de contrat de travail cesu - Guide
2 réponses
Spirit21
Messages postés
330
Date d'inscription
vendredi 27 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2010
135
1 févr. 2010 à 17:08
1 févr. 2010 à 17:08
Bonjour,
Les mentions obligatoires du contrat CDD:
Attention, le défaut de l'une de ces mentions, ou même une simple imprécision sur un point clef peuvent entraîner une coûteuse requalification du CDD en CDI.
Le contrat de travail à durée déterminée doit être conclu par écrit et signé par les deux parties au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début du contrat.
Le contrat CDD doit mentionner:
la définition exacte du motif de recours utilisé, de façon suffisamment précise pour qu'il n'y ait aucun doute sur le caractère temporaire de l'emploi et sur la réalité du motif mentionné;
la justification précise du recours à un contrat à durée déterminée;
si c'est un cas de remplacement d'un salarié absent, le nom et la qualification de celui-ci, (contrat conclu au titre du 1° de l'article L. 122-1-1);
la date d'échéance du terme: date de fin de la première période (CDD à terme fixe ou certain) ou de la durée minimale (CDD à terme incertain ou à durée minimale);
une clause prévoyant le renouvellement, pour les contrats conclus à terme certain (recommandé)
la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis;
la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un poste présentant des risques particuliers (poste figurant sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, de l'emploi occupé ou, conclu au titre du 2° de l'article L. 122-2, de la nature des activités auxquelles participe l'intéressé durant son séjour dans l'entreprise);
l'intitulé de la convention collective applicable. Une convention collective vous est applicable si vous êtes membre d'une organisation patronale signataire de cette convention, ou signataire vous-même. Entre une clause d'une convention collective et celle d'un contrat de travail, c'est toujours la plus favorable au salarié qui s'impose.
la durée de la période d'essai (si elle est prévue, ce qui n'est pas obligatoire).
le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire;
le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
Les mentions obligatoires du contrat CDD:
Attention, le défaut de l'une de ces mentions, ou même une simple imprécision sur un point clef peuvent entraîner une coûteuse requalification du CDD en CDI.
Le contrat de travail à durée déterminée doit être conclu par écrit et signé par les deux parties au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début du contrat.
Le contrat CDD doit mentionner:
la définition exacte du motif de recours utilisé, de façon suffisamment précise pour qu'il n'y ait aucun doute sur le caractère temporaire de l'emploi et sur la réalité du motif mentionné;
la justification précise du recours à un contrat à durée déterminée;
si c'est un cas de remplacement d'un salarié absent, le nom et la qualification de celui-ci, (contrat conclu au titre du 1° de l'article L. 122-1-1);
la date d'échéance du terme: date de fin de la première période (CDD à terme fixe ou certain) ou de la durée minimale (CDD à terme incertain ou à durée minimale);
une clause prévoyant le renouvellement, pour les contrats conclus à terme certain (recommandé)
la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis;
la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un poste présentant des risques particuliers (poste figurant sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, de l'emploi occupé ou, conclu au titre du 2° de l'article L. 122-2, de la nature des activités auxquelles participe l'intéressé durant son séjour dans l'entreprise);
l'intitulé de la convention collective applicable. Une convention collective vous est applicable si vous êtes membre d'une organisation patronale signataire de cette convention, ou signataire vous-même. Entre une clause d'une convention collective et celle d'un contrat de travail, c'est toujours la plus favorable au salarié qui s'impose.
la durée de la période d'essai (si elle est prévue, ce qui n'est pas obligatoire).
le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire;
le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
Nicodu63
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 1 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 février 2010
2 févr. 2010 à 10:51
2 févr. 2010 à 10:51
Mais il me reste à préciser des choses en effet voila comment est mon contrat de travail :
Le contrat est un CDD (il n'y a aucune notion de durée en terme de période minimum d'engagement ni de date de fin à part le terme jusqu'au retour de XX)
Engagement et durée du contrat :
"Le salarié est embauché en qualité d'assistant commercial du .. jusqu'au retour du congé maternité de XX, incluant les éventuels congés payés. "
"Le salarié est engagé en vue d'assurer le remplacement partiel et provisoire de XX employée dans l'entreprise en qualité de responsable Marché Corporate, actuellement absente pour cause de congé maternité"
Il me reste à préciser que j e n'ai ni le statut, ni la paye, ni les avantages que posséde la personne que je remplace.
A votre avis si jevais devant les Prud'homme cela est il justifié ?
Merci à vous tous
Le contrat est un CDD (il n'y a aucune notion de durée en terme de période minimum d'engagement ni de date de fin à part le terme jusqu'au retour de XX)
Engagement et durée du contrat :
"Le salarié est embauché en qualité d'assistant commercial du .. jusqu'au retour du congé maternité de XX, incluant les éventuels congés payés. "
"Le salarié est engagé en vue d'assurer le remplacement partiel et provisoire de XX employée dans l'entreprise en qualité de responsable Marché Corporate, actuellement absente pour cause de congé maternité"
Il me reste à préciser que j e n'ai ni le statut, ni la paye, ni les avantages que posséde la personne que je remplace.
A votre avis si jevais devant les Prud'homme cela est il justifié ?
Merci à vous tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2010 à 07:48