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13 réponses
Bonsoir,
A votre place j'hésiterais pas, foncez! Envoyez lettre de préavis à la date que vous voulez partir (donc pour 1 mois) et vogue la galère. Vos 2 noms figurent sur le bail en tant que locataires, vous avez autant de droits l'un que l'autre. 8D
A votre place j'hésiterais pas, foncez! Envoyez lettre de préavis à la date que vous voulez partir (donc pour 1 mois) et vogue la galère. Vos 2 noms figurent sur le bail en tant que locataires, vous avez autant de droits l'un que l'autre. 8D
jak67
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1 févr. 2010 à 20:03
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Je ne voie pas ou serait le problème. si cette perte d'emploi est récente.
Les tribunaux n'acceptent cette résiliation avec préavis de 1 mois que dans les cas ou la résiliation a lieu à une date proche de la perte d'emploi.
contactez l'adil de votre secteur:
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
et aussi allez voir:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-03-28/
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
-/-
Les tribunaux n'acceptent cette résiliation avec préavis de 1 mois que dans les cas ou la résiliation a lieu à une date proche de la perte d'emploi.
contactez l'adil de votre secteur:
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
et aussi allez voir:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-03-28/
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
-/-
Igor1
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2 févr. 2010 à 09:33
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Bonjour,
Voila un peu d'eau à votre moulin :
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Voila un peu d'eau à votre moulin :
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
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Igor1
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2 févr. 2010 à 15:53
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RE,
je ne pense pas que l'on puisse à notre époque différencier sans faire de l'homophobie. La jurisprudence ne fait pas de distinction, à mon avis, aucun juge ne prendrait la responsabilité du contraire.
je ne pense pas que l'on puisse à notre époque différencier sans faire de l'homophobie. La jurisprudence ne fait pas de distinction, à mon avis, aucun juge ne prendrait la responsabilité du contraire.
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lbigaret
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2 févr. 2010 à 16:30
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Il ne s'agit pas de faire de l'homophobie Igor, ce serait déplacé bien évidemment mais une simple question d'information du bailleur. Même pour un couple classique c'est une interprétation jurisprudentielle qui a donné le "droit" au préavis réduit pour le conjoint en estimant que le bailleur, compte tenu de la notion de couple; était raisonnablement "averti". Quelle sera la position du bailleur ici ?, nul ne le sait et on pourrait voir naitre une nouvelle jurisprudence. Je ne pense pas que l'on puisse donner une réponse certaine à Ludo.
jak67
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2 févr. 2010 à 16:34
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Etes vous pacsé?
Si oui la situation et la même que pour un couple dit normal......
De plus comme indiqué par vous même au départ dans le bail vous (vous et votre compagnon) êtes considéré comme le locataire.
Si oui la situation et la même que pour un couple dit normal......
De plus comme indiqué par vous même au départ dans le bail vous (vous et votre compagnon) êtes considéré comme le locataire.
lbigaret
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2 févr. 2010 à 16:51
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Bonne réaction Jak.....si PACS alors pas de problème.
Pour la notion du "vendeur" et du "locataire" c'est la pratique des contrats d'utiliser ces mots pour désigner l'ensemble des parties définies en tête du bail.
Pour la notion du "vendeur" et du "locataire" c'est la pratique des contrats d'utiliser ces mots pour désigner l'ensemble des parties définies en tête du bail.
Igor1
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2 févr. 2010 à 18:39
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Bonsoir ,
pour moi en cas d'union libre ne veut pas dire concubins ou pacsés, il suffit de pouvoir prouver de l'union depuis le début de la location ce qui ne sera pas difficile. Par contre la démarche pour se pacser durera, à mon avis plus de temps que le mois de préavis.
pour moi en cas d'union libre ne veut pas dire concubins ou pacsés, il suffit de pouvoir prouver de l'union depuis le début de la location ce qui ne sera pas difficile. Par contre la démarche pour se pacser durera, à mon avis plus de temps que le mois de préavis.
Bonjour ludo66,
Je suis dans la même situation que toi. Est ce que ta demande de réduction de préavis à un mois a été accepté?
Je suis dans la même situation que toi. Est ce que ta demande de réduction de préavis à un mois a été accepté?
Igor1
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17 décembre 2018
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24 mai 2011 à 12:38
24 mai 2011 à 12:38
Bonjour,
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
lbigaret
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4 juillet 2014
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2 févr. 2010 à 15:42
2 févr. 2010 à 15:42
Excusez moi mais il y aura peut-être problème car jusqu'à présent (et à ma connaissance) la jurisprudence s'est prononcée sur le droit au préavis du conjoint dans le cadre de couples hétérosexuels. Dans le cas présent le bailleur peut-il présumer la notion de couple ? C'est certainement une question qui serait abordée par un juge en cas de procédure. Tout ceci pour dire que le préavis d'un mois sera probablement difficilement accepté pour les deux colocataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...