Etat des lieux sortie
polo
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2 févr. 2010 à 11:16
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 2 févr. 2010 à 12:03
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A voir également:
- Etat des lieux sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle courrier convocation état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
2 réponses
Igor1
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2 févr. 2010 à 11:24
2 févr. 2010 à 11:24
Bonjour,
les odeurs de cigarettes incrustées dans les murs sont considérées comme une dégradation. Aussi, si un nettoyage sérieux ne suffit pas à enlever les traces et les odeurs, vous devrez faire établir un devis pour repeindre le logement. Cela doit être consigné sur l'état des lieux de sortie et signé des 2 parties. Si le locataire ne signe pas l'EDL ne prenez pas les clés et faites intervenir un huissier (attention, il y a une procédure pour cela)
les odeurs de cigarettes incrustées dans les murs sont considérées comme une dégradation. Aussi, si un nettoyage sérieux ne suffit pas à enlever les traces et les odeurs, vous devrez faire établir un devis pour repeindre le logement. Cela doit être consigné sur l'état des lieux de sortie et signé des 2 parties. Si le locataire ne signe pas l'EDL ne prenez pas les clés et faites intervenir un huissier (attention, il y a une procédure pour cela)
Utilisateur anonyme
2 févr. 2010 à 11:46
2 févr. 2010 à 11:46
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2010 à 11:45
2 févr. 2010 à 12:03
maintenant vous devez passer aux devis de nettoyage désodorisation , voir réfection des peintures.