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Droit a 10%

mamat - 2 févr. 2010 à 11:22
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 2 févr. 2010 à 11:25

Bonjour,
je devais signer un acte de vente le25/01/2010 dernier delai et cela na pas été fait esque je peut demander les 10%

A voir également:

Droit a 10%
Pour faire valoir ce que de droit - Guide
Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
Droit du locataire après 10 ans - Forum Louer un logement
Pel + 10 ans que faire ✓ - Forum PEL

1 réponse

Réponse 1 / 1

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
2 févr. 2010 à 11:25

Bonjour,
comme cela de suite non, il y a une procédure que doit appliquer votre notaire.

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