Non paiement de primeRésolu

Question

Bonjour,
Mon employeur refuse de me payer ma prime pour affaire exceptionnelle (1% pour les affaires de plus de 10 000 euros.) Il s'agit d'un marché d'une durée d'un an. Celui-ci vient de se terminer. Tout est facturé, je demande donc le paiement de ma prime. Mon employeur refuse et pretexte que ce marché est à Bon de commandes et ces commandes multiples ne dépssent jamais 10 000 euros. Pourtant cet appel d'offre à été signé pour un montant minimum de 400 000 euros au total. Mon contrat stipule uniquement ceci : "Prime exceptionnelle pour affaire d'un montant et rentabilité exceptionnelle à partir de 10 000 euros HT (=1% env.)". 
Cette clause n'est pas claire.
J'ai toujours été payé mais sur des affaires de moindre importance sans problèmes, je pense qu'il n'a pas envi de me payer une telle somme et refuse donc catégoriquement.
Que puis-je faire ?
Merci pour vos aides qui me seront précieuses pour la suite.

bartm · Answer

C'est effectivement un problème d'interprétation de votre contrat.
Et là, difficile de dire à l'avance qui a raison. Même si la signature d'un contrat global de 400 K€ semble indiquer qu'il s'agit d'un marché globla qui s'étale sur plusieurs bons de commande.
Il faut lui réclamer par mail le paiement de cette prime.
Attendre sa réponse et selon sa réponse, envisager de menacer de saisir le conseil de prud'hommes (avec toutes les conséquences négatives que cela peut avoir...).

stephaniegarance · Answer

bartm merci pour votre réponse.
Je pense que si le contrat avait été plus clair, il n'y aurait pas eu d'ambiguïté et je ne supporte pas l'idée que le doute soit au bénéfice de mon employeur. Je pensais peut-être le mettre en référé ! biensur les conséquences m'obligeront à démissionner également mais je ne souhaite plus travailler pour cette personne depuis déjà pas mal de temps. Est-ce que le référé serait une solution ?

bartm · Answer

il n'est pas de la compétence des référés d'interpréter les clauses de contrat.
Dès lors, saisir en référés comporterait un très gros aléa qui pourrait donner lieu à ce que le conseil décide qu'il n'y ait pas lieu à référés et vous invite à saisir à fond.
Une solution pourrait être de saisir le Conseil pour voir prononcer la résiliation du contrat pour non-respect par l'employeur.
Ca vous permet ainsi de travailler jusqu'à la décision du conseil. ça peut déclencher de l'employeur la procédure de licenciement.

stephaniegarance · Answer

Vous pensez donc que ma demande en référé risque de ne pas d'aboutir ?

Non paiement de prime

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