devis payant

Question

Bonjour,
j'ai achete un scoot à mon fils, et pour etre sur qu'il est quelque chose de bien ds les mains, j'ai demandé au garage qu'il me fasse un devis. au final le scoot est hors d'usage et le garage me demande 50e pour le devis... mais j'ai un doute car je n'ai jamais payé de devis ds ma vie et ce n'est pas le 1ier que je fais faire. merci de m'eclairer car vs savez peut-etre.merci bcp

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Un devis peut être 'payant' mais le client devrait en être informé au préalable..
A+

Gérard · Answer

De l'avis de la DGCCRF le caractère payant du devis doit être indiqué avant son établissement.
Mias je n'ai jamais trouvé de texte à ce sujet.

hakim 87 · Answer

Le devis en principe est gratuit, mais rien n’interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l’établissement du devis.

Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.
ce que dit  la DGCCRF

Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes . cordialement

Gérard · Answer

Oui, c'est exactement ce que je disais, mais cela n'est qu'une affirmation de la DGCCRF.
Le problème étant de saoir sur quelle base légale repose cette opinion.
Et dans les dossiers que j'ai traités, j'en suis toujours resté là. 
La DGCCRF n'a pas le pouvoir de légifèrer.

Devis payant

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