Résilier un bail
Résolu
la gantoise
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7 févr. 2010 à 00:01
la gantoise Messages postés 4 Date d'inscription samedi 6 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 8 févr. 2010 à 22:11
la gantoise Messages postés 4 Date d'inscription samedi 6 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 8 févr. 2010 à 22:11
3 réponses
Il vous faut un congé en bonne et due forme, sans quoi il pourra exiger de vous que vous payez le loyer durant tout le préavis.
CD76
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23 avril 2010
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7 févr. 2010 à 12:07
7 févr. 2010 à 12:07
Si le propriétaire veut reprendre le logement pour l'habiter ou le vendre, il doit vous le faire savoir par écrit recommandé 6 mois avant la date anniversaire du bail. A l'inverse, si c'est vous qui partez, vous devez donner congé 3 mois avant votre déménagement (ou 1 mois si mutation professionnelle). Si pas d'écrit, vous êtes dans votre droit de continuer à habiter le logement. Méfiez-vous car en partant de vous-même sur un accord oral, il pourrait vous reprocher ensuite de ne pas avoir donné congé de manière réglementaire.
la gantoise
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8 février 2010
8 févr. 2010 à 00:22
8 févr. 2010 à 00:22
bonsoir et merci beaucoup c'est ce que je pensais
8 févr. 2010 à 00:19
8 févr. 2010 à 22:11
on n'a jamais assez de conseils