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Droit de passage clôturé

tina - 8 févr. 2010 à 14:29
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 10 févr. 2010 à 01:23
Bonjour,
J'ai vendu en 1956 un terrain à une tante avec un droit de passage de 2,50m.
Quand elle a clôturer son terrain elle a englober le droit de^passage dans sa clôture, à l'époque, personne n'a fait attention, car ce terrain est assez loin de ma maison.
Aujoud'hui , son voisin nous appelle pour clôturer son ^propre terrain.
Il est embeter car nous n'aurons plus notre droit de passage, que dois-je faire?

3 réponses

Réponse 1 / 3
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
8 févr. 2010 à 14:48
Bonjour, si le droit de passage est noté sur acte il existe toujours, et ne peut pas être obstrué .
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Réponse 2 / 3
Chevalier d'éon
9 févr. 2010 à 06:21
Bonsoir,

Ceci est faux, les servitudes s'éteignent de cinq manières :
- dont le non-usage pendant 30 ans, (Code civil 706),

Donc, si la servitude n'a pas été utilisé pendant 30 ans, elle n'existe plus.

Voilà, Messire, encore un mauvais coup de ce sacré Napoléon et son fichu code,
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
9 févr. 2010 à 08:46
Bonjour...on ne peut pas éteindre une servitude si un terrain est enclvé, ce qui serait le cas ! Non ? Et vous n'avez pas répondu à la question posée par notre interlocuteur .
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Réponse 3 / 3
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
10 févr. 2010 à 01:23
Selon la question, la servitude n'est pas utilisé, car le terrain est clôturé depuis 1956, cela fait plus de 30 ans, elle ne sert plus, le passage est donc prescrit par son non usage. CQFD
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