Puis je reduire mon preavis pour des raisons
gég
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8 févr. 2010 à 21:36
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 févr. 2010 à 17:10
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 févr. 2010 à 17:10
A voir également:
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- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
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2 réponses
lbigaret
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8 févr. 2010 à 21:43
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Sauf si vous avez plus de 60 ans vous n'avez pas droit au préavis réduit. Les quittances doivent être obligatoirement fournies à la demande du locataire.
lbigaret
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9 févr. 2010 à 17:10
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Loi de 89
Article 21
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Article 21
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
8 févr. 2010 à 22:33