DEMANDE DE PREAVIS A UN MOIS
ALPINE
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10 févr. 2010 à 13:10
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 févr. 2010 à 18:11
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lbigaret
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10 févr. 2010 à 13:13
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Si c'est une mutation "subie" il a droit au préavis réduit, peu importe son lieu de destination.
lbigaret
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10 févr. 2010 à 18:11
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Précision importante ! Une nouvelle jurisprudence vient de tomber : Cass / Civ - 20 janvier 2010 - Rejet 09-10287
Le préavis est acquis pour une mutation subie ou demandée !
C'est conforme au texte de la loi mais illogique quant à la responsabilisation des personne (ça c'est mon avis personnel). Je trouve que c'est un contre sens à "la perte d'emploi" ou bien c'est la porte ouverte à l'acceptation d'une démission comme motif de préavis réduit. En effet il résulte bien une perte d'emploi d'une démission si l'on veut jouer sur le vocabulaire.
Le préavis est acquis pour une mutation subie ou demandée !
C'est conforme au texte de la loi mais illogique quant à la responsabilisation des personne (ça c'est mon avis personnel). Je trouve que c'est un contre sens à "la perte d'emploi" ou bien c'est la porte ouverte à l'acceptation d'une démission comme motif de préavis réduit. En effet il résulte bien une perte d'emploi d'une démission si l'on veut jouer sur le vocabulaire.
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