DEMENAGEMENT
JADOUNE
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10 févr. 2010 à 17:48
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 11 févr. 2010 à 21:50
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tarasouris
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1 071
10 févr. 2010 à 18:56
10 févr. 2010 à 18:56
Bonjour ,
A quelle date devez-vous prendre vos fonctions à Paris ?
Code Civil, art 373-2 ,https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499/2010-02-10/ qui stipule que vous devez, de préférence, saisir le JAF vous-même, ( peut-être en référé, selon votre départ, donc avec avocat ), avant de partir et prévenir le papa suffisamment à l'avance pour que lui-même ait la possibilité de saisir le J.A.F.
Cela doit donc se faire devant le JAF de votre domicile actuel, avant de partir ( sinon, le JAF pourrait vous reprocher d'avoir mis le papa devant le fait accompli ! ), de même que lors de l'audience d'appel, il vous faudra constituer avocat et avoué à Aix et vous y présenter .
Le J.A.F., compte tenu du motif légitime de mutation professionnelle, examinera de nouvelles dispositions .
Présumer de sa décision serait peu sérieux, mais mettez très très rapidement la procédure en route, prévenez le papa, envisagez déjà avec lui des droits de visite, sachant que, généralement, les frais de voyage sont imputés au parent qui a provoqué l'éloignement ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
A quelle date devez-vous prendre vos fonctions à Paris ?
Code Civil, art 373-2 ,https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499/2010-02-10/ qui stipule que vous devez, de préférence, saisir le JAF vous-même, ( peut-être en référé, selon votre départ, donc avec avocat ), avant de partir et prévenir le papa suffisamment à l'avance pour que lui-même ait la possibilité de saisir le J.A.F.
Cela doit donc se faire devant le JAF de votre domicile actuel, avant de partir ( sinon, le JAF pourrait vous reprocher d'avoir mis le papa devant le fait accompli ! ), de même que lors de l'audience d'appel, il vous faudra constituer avocat et avoué à Aix et vous y présenter .
Le J.A.F., compte tenu du motif légitime de mutation professionnelle, examinera de nouvelles dispositions .
Présumer de sa décision serait peu sérieux, mais mettez très très rapidement la procédure en route, prévenez le papa, envisagez déjà avec lui des droits de visite, sachant que, généralement, les frais de voyage sont imputés au parent qui a provoqué l'éloignement ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2010 à 10:44
Merci de votre réactivité !
Je devrai prendre mes fonctions en septembre ainsi ma fille ne sera en aucun cas perturbée par un changement scolaire en cours d'année . Mon avocat souhaite faire part d'un INCIDENT dans la procedure d'appel afin que nous ayons une reponse du JAF dans les plus brefs délais ( 2 à 3 semaines il parait que c'est tres rapide !). Nous avons constitué un avoué sur Aix mon avocat plaidera mais il ne me demande pas d'etre presente à l'auduence d'appel .
Ce matin il m'annonce qu'il faut que je me ^prepare à un eventuel refus du JAF car bmes rapports sont tres conflictuels avec le pere de ma fille et un juge peut stipuler que je m'eloigne pour nuire au pere ....or je suis prete à renoncer à une pension alimentaire ( en 1 an avant le jugement le pere n'a RIEN versé pour notre fille !j'ai TOUT assumer) qu'il me verse depuis fin nov 2009 face à l'ordonnance rendue afin que ce budget ( 300 euros) soit octroyer pour les AR en avion 1 we sur 2 afin que ma fille preserve des liens avec son pere .
J'ai besoin d'etre rassurée par rapport à cette situation comme vous l'aurez bien compris ....merci de me repondre ! Sinceres salutations
11 févr. 2010 à 21:50
C' est le mieux de rester en rapport avec votre avocat pour ce nouvel aspect de l'affaire ...
Comme je le disais, ce serait présomptueux de présumer d'une position ou d'une autre de la part du J.A.F. , votre avocat vous le dit aussi :" il peut, il pourrait ... " , c'est à dire que vous assurer d'une quelconque décision de ce Juge dans un sens ou dans l'autre ne serait pas sérieux du tout . Le J.A.F. et lui seul sera amené à estimer la situation et s'en faire une opinion .
Préparez vos arguments, en tout état de cause : renseignez-vous pour les voyages en avion ( 6 ans, voyage d'un enfant non accompagné, suppléments, horaires confortables ou pas ... ), car il est peu probable de toute façon que, si vous partez avec votre enfant, le droit de visite reste un w.end sur deux . Voyages et transferts feraient un w.end très raccourci . Ce serait plutôt un w.end par mois, et de plus longues périodes de vacances ...
D'autre part, les voyages peuvent être à votre entière charge, au mieux moitié-moitié, parfois, donc proposer de renoncer à la pension alimentaire n'est pas une idée objective en elle-même .
Si vous le pouvez, essayez d'apporter la preuve que votre mutation ne fait pas suite à une demande de votre part, mais bien d'une décision hiérarchique et professionnelle .
Faites confiance à votre avocat pour entamer la meilleure procédure, puisqu'il a tous les éléments de votre dossier . Il a du vous engager à prévenir le papa et tenter, quoi qu'il en soit, une entente amiable minimale ?
D'ici l'été, vous avez devant vous un peu de temps pour vous retourner, saisir le J.A.F. selon les indications de cet avocat et prendre les dispositions qui suivront ses décisions .
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