aprés séparation, partage de la maison

Question

Bonjour,

Nous nous sommes séparés mon concubin et moi voici 2 ans. Nous avions achetés une maison ensemble (50 % des parts chacuns sur acte notarié). Mon ex conjoint est resté dans la maison. Je paye toujours la part du crédit du 1% patronal qui avait été fait à mon nom. Malgrés un accord à l'amiable, mon ancien compagnon refuse de me verser le remboursement de cette somme et il refuse également de faire quoi que ce soit afin de faire le partage de ce bien. Je n'ai pas assez d'argent pour un avocat et je n'ai pas droit à l'aide juridictionel. Pouvez vous me donner des informations sur ce que je peux faire.
D'avance merci à tous

tarasouris · Answer

Bonjour ,


Vous devriez demander une consultation chez un notaire : c'est en effet chez le notaire que se traitent les affaires immobilières ... Tant qu'aucun acte officiel n'a été enregistré par son étude, la maison est toujours votre propriété commune, moitié chacun ! le titre de propriété ne pourra changer qu'après un nouvel acte devant notaire .
Est-il aussi précisé sur l'acte qu'un prêt 1% logement a été contracté pour l'achat, de manière à permettre au notaire de "calculer" le dû total pour racheter votre moitié ?

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

Aprés séparation, partage de la maison

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