La TRE est-elle toujours due?
pamela
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12 févr. 2010 à 16:54
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 12 févr. 2010 à 17:21
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CD76
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12 févr. 2010 à 17:21
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La participation pour raccordement à l'égout (la PRE), établie selon l'article L 1331-7 du code de la santé publique, concerne les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auxquels ces immeubles doivent être raccordés. Cette participation est prévue pour tenir compte de l'économie réalisée par le propriétaire qui évite, du fait du réseau existant, le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle.
Par ailleurs, le coût de la PRE doit être indiqué dans le permis de construire, ce qui signifie bien que la PRE est exigible uniquement pour les constructions à réaliser (et non pas déjà réalisées).
Article L1331-7 : Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation.
Par ailleurs, le coût de la PRE doit être indiqué dans le permis de construire, ce qui signifie bien que la PRE est exigible uniquement pour les constructions à réaliser (et non pas déjà réalisées).
Article L1331-7 : Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...