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Délai amende

douille01 - 12 févr. 2010 à 17:04
bebe72 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 24 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2013 - 22 févr. 2010 à 19:41
Bonjour,

Je voudrais savoir s'il existe un délai entre la date d'émission d'une amende et la date de constatation du délit.
En effet, je viens de recevoir une amende avec un avis d'émission au 08/02/2010 pour un excès de vitesse (+2km/h au dessus) constaté le 30/06/09, avec retrait de point. Je pensais qu'avec les radars automatiques, les délais étaient rapides d'où ma question.

Merci par avance de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
bebe72 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 24 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2013 2
22 févr. 2010 à 19:41
le délai est de un an entre la date d'infraction et l'avis d'émission au maximum, sinon l'amende n'est plus dû.
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