Succession et remboursement de frais

polardine Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2010 - 23 févr. 2010 à 21:26
polardine Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2010 - 23 févr. 2010 à 23:31
Bonjour,
je suis à la recherche d'informations concernant des frais dont ma belle-mère exige le remboursement. Je veux être sûre d''être réellement redevable d'une partie de ces sommes et suis à la recherche des textes officiels qui traitent du sujet.

Mon père décédé laisse une 2è épouse et moi, sa fille. Ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et avaient procédé à une donation entre époux. L'actif de la succession se compose d'une maison, d'un véhicule et de comptes bancaires (au nom de monsieur et madame et l'autre au nom de monsieur seulement). L'épouse a donc l'usufruit sur la totalité des biens meubles et immeubles.
Ma question porte sur un ensemble de frais qu'elle me réclame via le notaire.
Il ya des sommes qui portent sur des frais antérieurs au décès de mon père : débits de carte bancaire (mon père était hospitalisé à ce moment-là et ne pouvait donc être en mesure d'utiliser sa CB !), les impôts locaux 2009 (foncier et habitation, je pense e^tre redevable de la partie avant le décès de mon père mais pas après)
D'autres frais (dont le remboursement est exigé à hauteur de ma part de nu-propriétaire) ont eu lieu après le décès de mon père : frais d'entretien d'un véhicule (il me semble que c'est l'usufruitier qui doit payer), les frais de pompes funèbres (ne devraient-ils pas être prélevés sur les comptes bancaires du défunt ?), les frais de repas consécutifs au décès ainsi que les timbres pour les faire-parts et les remerciements.
Je précise que je ne possède aucun justificatif. L'épouse a l'usufruit de tout, elle met en avant ses droits mais qu'en est-il de ses devoirs envers son époux décédé ? Je ne tiens pas à me soustraire de mes devoirs mais je trouve que la situation de l'enfant nu-propriétaire est bien inconfortable.
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
23 févr. 2010 à 23:11
Les débits de carte bancaire antérieur au décés de votre père surement pas !!

La taxe foncière est a la charge de l'usufruitier (code 885G du code des impots), et encore elle se gène pas, c'est le propriétaire (ou le couple propriétaire)au 1er janvier 2009 qui doit payer, quel toupet !!

La taxe d'habitation c'est pour celui qui y habite au 1er janvier 2009. Idem.

frais d'entretien d'un véhicule: à la charge de l'usufruitier, article 605 et suivants du code civil.


les frais de pompes funèbres les frais de repas consécutifs au décès ainsi que les timbres pour les faire-parts et les remerciements.
Là ça dépend, il serait juste de faire un partage équitable au nom du lien familial mais c'est un choix personnel, après c'est a celui qui a passé "commande" de payer,
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polardine Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2010
23 févr. 2010 à 23:31
Merci pour ces informations, elles vont dans le sens de ce que j'imaginais.
Comment faire puisque c'est le notaire qui réclame ces sommes. Il demande que je lui fasse parvenir un chèque au nom de ma belle-mère de + de 3000 € en remboursement de tous ces frais énoncés sachant qu'il ne m'a transmis aucun justificatif.
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