TIMBRE FISCAU EN FRANC
ANGEL
-
26 févr. 2010 à 18:09
cidus Messages postés 183 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 - 26 févr. 2010 à 19:44
cidus Messages postés 183 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 - 26 févr. 2010 à 19:44
A voir également:
- TIMBRE FISCAU EN FRANC
- Prix timbre fiscal passeport - Guide
- Jour franc - Guide
- 1 million d'ancien franc en euro ✓ - Forum Retraite
- En cours france - Forum carte bancaire
- EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire - Forum compte bancaire
1 réponse
cidus
Messages postés
183
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mars 2010
154
26 févr. 2010 à 19:44
26 févr. 2010 à 19:44
Non, vous aviez jusqu'au 1 janvier 2003 pour en demander le remboursement ou l'échange.
source : bulletin officiel des impôts 12-B 1-01 n°232 du 31 décembre 2001.
source : bulletin officiel des impôts 12-B 1-01 n°232 du 31 décembre 2001.
La législation juridique et financière évolue en permanence...