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7 réponses
Le sujet est ancien mais voici la réponse actuelle :
Pour les terrains à bâtir dans un lotissement (au sens de division d'une unité foncière) avec permis d'aménager la loi a prévu un délai
de rétractation de 7 jours.
En revanche l'acquisition d'un terrain à bâtir nécessitant simplement une déclaration préalable n'entre pas dans le champ d'application de la loi SRU, aucun délai de rétractation ne peut être prévu.
Pour les terrains à bâtir dans un lotissement (au sens de division d'une unité foncière) avec permis d'aménager la loi a prévu un délai
de rétractation de 7 jours.
En revanche l'acquisition d'un terrain à bâtir nécessitant simplement une déclaration préalable n'entre pas dans le champ d'application de la loi SRU, aucun délai de rétractation ne peut être prévu.
eglantine280
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27 févr. 2010 à 15:44
27 févr. 2010 à 15:44
C'est parce que l'une des deux parties veut se rétracter ?
citation :
Le droit de rétractation de la loi SRU s’applique à tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, quelle qu’en soit la forme, au profit d’un acquéreur non professionnel.
Le notaire veut sans doute dire que puisque cet acte doit être enregistré la loi sru ne s'appliquerait pas ?
citation :
Le droit de rétractation de la loi SRU s’applique à tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, quelle qu’en soit la forme, au profit d’un acquéreur non professionnel.
Le notaire veut sans doute dire que puisque cet acte doit être enregistré la loi sru ne s'appliquerait pas ?
bonjour,
en faites j'ai vendu un terrain à bâtir dans un lotissement et le notaire me dit qu'il n'y pas de loi sru, cela est bizare car j'ai une amie qui à acheter un terrain dans un lotissement et elle a eue les 7 jours pour ce rétracter!
en faites j'ai vendu un terrain à bâtir dans un lotissement et le notaire me dit qu'il n'y pas de loi sru, cela est bizare car j'ai une amie qui à acheter un terrain dans un lotissement et elle a eue les 7 jours pour ce rétracter!
lbigaret
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2 mars 2010 à 12:44
2 mars 2010 à 12:44
Le notaire a raison si vous ne vendez qu'un terrain.
Extrait de l'art. L271-1
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Extrait de l'art. L271-1
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
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En lotissement la loi n'est pas pareil pour les terrains à bâtir style champs divisés, il y a bien loi sru je me suis renseigné auprés d'un autre notaire, il m'a affirmé qu'il y a bien division parcelaire donc lotissement donc loi sru.
lbigaret
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3 mars 2010 à 15:02
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Si vous vendez un terrain avec un projet d'immeuble à construire alors oui vous êtes dans le champs d'application du code de la construction ci plus haut !
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation (...), l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte (=promesse de vente ou projet d'acte authentique).
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