Loi Scellier et un bail commercial
Atome66
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28 févr. 2010 à 09:25
jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 - 28 févr. 2010 à 10:34
jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 - 28 févr. 2010 à 10:34
A voir également:
- Loi Scellier et un bail commercial
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jeandaujat
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23 mars 2010
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28 févr. 2010 à 10:34
28 févr. 2010 à 10:34
Bonjour,
A mon avis la loi scellier n'exclut pas les baux commerciaux. Il suffit de respecter les conditions suivantes :
1. Les logements doivent être situés dans les zones A, B1 et B2 du régime Robien-Borloo.
. zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français;
. zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, la Rochelle, Saint-Malo), pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et îles;
. zone B2 : le reste de la zone B1 c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l'Ile-de-France.
2. Le logement doit respecter les caractéristiques thermiques et les critères de performance énergétique exigées (décret à paraître).
3. Les travaux doivent être achevés au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou de l'acquisition du local.
4.Dans les douze mois qui suivent son achèvement ou son achat, le logement doit être donné en location nue à titre de résidence principale pendant une période minimale de neuf ans.
5. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser certains plafonds par mètre carré.
. 21,65 euros pour la zone A, 15,05 euros pour la zone B1, 12,31 euros pour la zone B2
cf. le détail des zones géographiques des régimes Scellier-Borloo-Robien
Plus de détails ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/959-loi-scellier-et-logement-neuf-quelle-reduction-d-impot
Cdt
A mon avis la loi scellier n'exclut pas les baux commerciaux. Il suffit de respecter les conditions suivantes :
1. Les logements doivent être situés dans les zones A, B1 et B2 du régime Robien-Borloo.
. zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français;
. zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, la Rochelle, Saint-Malo), pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et îles;
. zone B2 : le reste de la zone B1 c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l'Ile-de-France.
2. Le logement doit respecter les caractéristiques thermiques et les critères de performance énergétique exigées (décret à paraître).
3. Les travaux doivent être achevés au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou de l'acquisition du local.
4.Dans les douze mois qui suivent son achèvement ou son achat, le logement doit être donné en location nue à titre de résidence principale pendant une période minimale de neuf ans.
5. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser certains plafonds par mètre carré.
. 21,65 euros pour la zone A, 15,05 euros pour la zone B1, 12,31 euros pour la zone B2
cf. le détail des zones géographiques des régimes Scellier-Borloo-Robien
Plus de détails ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/959-loi-scellier-et-logement-neuf-quelle-reduction-d-impot
Cdt
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