Régularisation charges locatives

loca13 - 1 mars 2010 à 11:19
 papoun59 - 12 juil. 2010 à 14:29
Bonjour,

Mon gestionnaire m'envoie régulièrement une régularisation de mes charges locatives tous les 3 ans, ce qui donne lieu à une somme d'argent conséquente. ( entre 800 et 1000 €)
L'Art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 précise que lorsque ces charges donnent lieu à des provisions la régularisation doit être au moins annuelle.
Or l'agence contourne ce fait en prétendant qu'elle a le droit de réclamer une somme d'argent pendant 5 ans . Comment les obliger à régulariser tous les ans?
Merci de m'aider.
Cordialement.

6 réponses

conseil hlm Messages postés 75 Date d'inscription vendredi 19 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2010 314
1 mars 2010 à 11:24
Bonjour,

oui, les charges sont régularisables sur 5 ans.

Je comprends votre désarroi, mais ils ne sont pas en tort.
A l'inverse, vous disposez de 5 ans pour leur réclamer des charges indument perçus
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merci pour votre réponse aussi rapide.
Mais alors comment faut-il comprendre l'art. 23 de la loi de 89 ? et surtout à quoi sert-il?
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conseil hlm Messages postés 75 Date d'inscription vendredi 19 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2010 314
1 mars 2010 à 11:52
oui l'art 23 parle de régularisation annuelle, mais pas du délai imparti pour la faire
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conseilhlm, je ne suis pas formatée pour le droit alors je ne suis pas loin de capituler!

Si la régularisation doit être annuelle, pourquoi imaginer qu'elle puisse être réclamée 2 ans ou + après. Par ailleurs je comprendrais de faire intevenir la prescription quinquennale si le fait était accidentel, mais chez eux c'est régulièrement tous les 3 ans.....
Ils y ont un intérêt certain; difficile de vérifier des factures vieilles de 3 ans, qu'ils ne présentent d'ailleurs pas.

Est-ce que la régularité de la chose peut avoir une incidence pour les contraindre à régulariser tous les ans?
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conseil hlm Messages postés 75 Date d'inscription vendredi 19 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2010 314
1 mars 2010 à 12:45
Pourquoi ne présentent-ils pas les factures ?
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Bonjour
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
ou vous pourrez lire
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Une lettre type ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
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marcopolo, merci pour le lien sur ce sitre interessant.
Je crois que je n'arrive pas à m'expliquer.
Je ne conteste pas le paiement de mes charges, ni la régularisation après provisions en fin d'exercice.
Mon gestionnaire prétend que la régularisation qu'il m'envoie tous les 3 ans , par année, représente une régularisation annuelle, et que la loi lui permet de me l'envoyer dans un délai de 5 ans.

Moi je veux l'obliger à me l'envoyer tous les ans. Comment procéder?

Pour conseilhlm: Ne demandons pas pourquoi, on serait contraint à des mots qui dépassent notre pensée concernant ces pauvres gestionnaires.
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
2 mars 2010 à 11:05
--Vous ne pouvez pas l'obliger, je ne vois aucun moyen de le contraindre, il n'est pas hors la loi.
Si vous voulez éviter les mauvaises surprises, mettez une petite somme tous les mois sur un compte épargne.




MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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merci eglantine280 pour l'intérêt apporté à ma question. le paiement n'est pas le pb quand on se prépare à une régularisation. Ce qui pose pb c'est la vérification de factures sur 3 ans, quand elle est possible.
Ce qui revient à s'acquitter d'un paiement les yeux fermés.
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Bonjour loca13,

Dans le lien de marco, il est bien spécifié que le propriétaire doit faire la régularisation des charges 1 fois par an. ET IL EN A L'OBLIGATION

La durée de 5 ans dont on parle concerne les propriétaires qui n'avaient pas fait les régularisations et ils peuvent remonter 5 ans en arrière.. ensuite, ils doivent faire cela chaque année.

De plus cette régul de charges doit intervenir dans un délai raisonnable. Ce délai a été fixé par décision de justice a 3-4 mois et fait donc JURISPRUDENCE...
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