donation raporteée a la succession

Question

Bonjour,ayant fait une donation a mes 3 enfants (somme identique) déclaré au fisc mon notaire me dit que je dois faire un testament pour que ne soit ramené à la succession lors de mon dècès la somme donnée  lors du don car un de mes enfants s'en ait servi  comme complément pour l'achatd'une maison sinon il sera ramené à la sucession le pourcentage par rapport a la valeur de sa maison alors que mes 2 autres enfants ont fait des travaux eux memes dans leur maison.cela est il vrai car si l'immobilier grimpe elle serait lésée si je ne fais rien.le notaire m'a dit que cela ne coutait pas cher mais ce qu'il n'a pas dit c'est que l'ouverture d'un testament c'est 1% de l'actif.y-a-t il une autre solution je vous remercie d'avance

condorcet · Answer

Demandez au notaire de rédiger un acte complémentaire à celui constatant la donation faite équitablement aux 3 enfants, pour préciser qu'il s'agit,pour tous, une donation par "préciput et hors part".
 Que cet acte complémentaire est établi pour compléter et corriger l'acte précédent.

luna10 · Answer

Bonjour,

Déjà vu qu'il semble s'agir d'une donation portant sur une somme d'argent, il est possible qu'elle n'ait pas été faite devant notaire, et dans cette hypothèse, il ne peut y avoir d'acte complémentaire.

Dans tous les cas, que vous prévoyez cela via un testament ou via un acte notarié, il y aura des frais (au jour de l'acte et/ou au jour de votre décès). Et un acte sous seing privé ne sera pas valable.


En revanche, la solution proposée par condorcet peut être la plus désavantageuse pour votre enfant dans bien des cas, surtout si les donations ont la même date ou si la donation faite à cet enfant n'est pas la plus ancienne ; et si le bien immobilier a pris de la valeur au jour de votre décès.
En effet, si les libéralités sont faites hors part successorale, elles s'imputent sur la quotité disponible, et en cas d'excès, les donataires gratifiés sont alors tenus au versement d'une indemnité de réduction, qui peut être assez conséquente selon les cas.


La solution la plus avantageuse qui correspond le plus à votre attente, et la moins onéreuse reste, me semble t'il, la stipulation du rapport nominal de la somme donnée à votre succession.
Certes, la différence entre la valeur qu'aurait du rapporter le donataire et la valeur effectivement rapportée constituera un avantage hors part, soumis à réduction éventuelle, mais le risque de devoir une indemnité (ou du moins une indemnité importante) est moins élevée que dans le cas proposé par condorcet.

Et cette stipulation ne peut se faire que soit par un acte notarié ou par testament. Il n'y a pas d'autres solutions possibles...

Cordialement

mamie · Answer

je vous remercie pour le renseignement mais je voulais spécifiais que j'avais déclaré les donations  avec l'imprimé spécial sans etre passé par le notaire

mamie · Answer

je vous remercie pour les renseignements

quid · Answer

Bonjour, la declaration au fisc ne garantie pas en effet que les donations ne soient pas rapportées à la succession, par contre, il faut realiser pour cela une Donation Partage entre les trois enfants, ce qui permettra de "figer" la valeur des donations au jour de la donation et non au jour de la succession.
cordialement.

luna10 · Answer

Je vous remercie pour le renseignement mais je voulais spécifiais que j'avais déclaré les donations avec l'imprimé spécial sans etre passé par le notaire

D'où mon intervention...

il faut realiser pour cela une Donation Partage entre les trois enfants, ce qui permettra de "figer" la valeur des donations au jour de la donation et non au jour de la succession. 

Les donations ont déjà était faites, il est un peu tard pour essayer de figer leur valeur, sachant que si cette personne décide de faire une donation-partage, acceptée par tous, en y intégrant les donations antérieures (avec l'accord des donataires), il faut tenir compte des emplois et remplois que ces derniers ont faits pendant cet intervalle.
Et les donations intégrées doivent être évaluées au jour de la donation-partage.
Étant donné que le don manuel a servi à acquérir un bien, c'est la valeur du bien (ou une fraction si le don manuel n'a servi que partiellement à l'acquérir) qui sera intégrée dans la donation-partage.

Au final, la solution proposée ne résout pas le problème...

Donation raporteée a la succession

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters