Taxe CRL
denwaga
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4 mars 2010 à 10:32
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 4 mars 2010 à 10:34
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 4 mars 2010 à 10:34
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eglantine280
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17 mars 2010
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4 mars 2010 à 10:34
4 mars 2010 à 10:34
--La CRL (Contribution sur les revenus locatifs) est supprimée à compter de 2006 pour : (citation)
- les bailleurs personnes physiques ;
- les bailleurs sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de l’article 8 du CGI et dont aucun des associés n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
- les bailleurs personnes physiques ;
- les bailleurs sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de l’article 8 du CGI et dont aucun des associés n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
MarieS
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