Et si le proprio ne fait pas les travaux...

Fermé
Gersende - 8 mars 2010 à 18:06
didine58 Messages postés 1095 Date d'inscription lundi 10 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015 - 10 mars 2010 à 13:08
Bonjour,
il m'a semblé entendre sur Europe 1 il y a trois semaines que dans le cas où un propriétaire n'effectuerait pas dans les six mois suivant le départ de ses locataires les remises en état pour lesquelles il a retenu tout ou partie du dépôt de garantie, factures à l'appui, les anciens locataires sont désormais en droit de récupérer leur argent... existe-t-il un support légal qui valide ce propos?
Merci de votre aide
Gersende

8 réponses

Utilisateur anonyme
8 mars 2010 à 18:16
bonjour : En cas de dégâts relativement peu important, le propriétaire peut attendre après la location suivante pour réparer.

D'une part, il peut tomber sur un locataire pressé d'emménager, et on marque les problèmes sur l'EDL d'entrée pour que ce locataire ne soit pas pénalisé à sa sortie.

Mais, il ne faudrait pas croire que si vous avez fait des dégats relativement peu important cela vous dégage de payer pour ce que vous avez abimé.

Si vous rentrez dans une voiture, le propriétaire s'il le souhaite peut encaisser le montant de la réparation et ne pas faire réparer. Il ne fait pas de bénéfice puisque sa voiture est dépréciée par l'accrochage.

Ce n'est pas croyable ce qu'on cherche pour ne pas payer les dégats...

Et vous oubliez que pour remettre en état, il y a un mois de loyer ou deux ou plus suivant l'importance qui sautent. Pour tout réparer de suite, on devrait faire payer cette perte de loyer au locataire, ce serait normal..

Si on ne veut rien avoir à payer, il ne faut pas faire de dégâts, c'est simple.
1
Merci à tous de vos réponses !
En l'occurence, les dégâts sont plutôt légers: un volet electrique qui se bloque et un plan de cuisine avec une trace de brulûre...et l'appartement a été mis en vente...Le propriétaire a fourni un devis de remise en état du montant pratiquement identique à celui de la garantie...drôle de coincidence...et il annonce fièrement que l'appart est à la vente tel quel...et puis je n'ai pas rêvé ce que j'ai entendu sur Europe1 ....
Enfin si j'ai bien compris, le propriétaire peut se garder une partie ou l'ensemble de la garantie pour des dégâts qu'il ne réparera pas, sans pour autant répercuter une baisse de valeur sur le loyer suivant ou sur le prix de vente de son bien...je trouve cela bien injuste!
0
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 747
10 mars 2010 à 11:43
--Peu importe, c'est juste une proposition de loi, pas votée et pas passée au journal officiel, elle n'est opposable à personne.

Protéger les locataires, ben voyons, mais qui protège les petits bailleurs comme nous contre les gougnafiers qui saccagent le logment ?


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
1
didine58 Messages postés 1095 Date d'inscription lundi 10 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015 325
10 mars 2010 à 12:03
Bonjour,
juste pour mon donner mon avis sur la question, il devrait exister un pré état des lieux ou le propriétaire et le locataire font le point sur ce qui ne va pas, ensuite deux solutions si il ya des travaux à effectuer :
- soit le locataire les fait (solution à privilégier je pense)
- soit le propriétaire déduit la facture (et non un devis) de la caution.
Enfin, c'etait juste mon avis....
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
8 mars 2010 à 18:18
Sauf erreur cela semble être une "légende urbaine".....et ce pourrait être dangereux pour les locataires.
Pour imager :
- soit un carreau de fêlé dans une salle de bain
Actuellement on demande un dédommagement de .....50 € (exemple).....
Si ce que vous écrivez est vrai le bailleur n'hésitera plus à faire venir un carreleur pour changer le carreau....je vous laisse imaginer les couts.

Par contre il faut que les bailleurs prennent la précaution de justifier la retenue sur le dépôt de garantie avec l'intitulé de "dédommagement" et non pas celui de "réparation"
0
Et alors ce "dédommagement" au lieu de "réparation" doit être du montant du devis que le proprio présente...je trouve que cela rend un peu facile la vie du proprio....Dans l'intéret des locataires et propriétaires, tout dégât devrait être remis en état par un professionnel (sauvons l'Artisanat...dont les carreleurs): le bien n'est pas déprécié et les locataires seront assurés de ne pas avoir de remise en état "bricolée"! Mais dans le cas que je soulève les dégâts sont mineurs et l'appartement est voué à la vente et à la transformation totale car aucune norme n'est respectée...
0
Utilisateur anonyme > Gersende
10 mars 2010 à 13:02
bonjour : Oui, mais si le logement n'est pas impec, cela a une influence sur le prix de vente.

Vous ne pensez pas quand même que vous mettez un logement en valeur en le dégradant.

Des brûlures, si cela avait un logement qui vous appartienne vous auriez fait davantage attention.

Vous avez dégradé, il faut payer la dépreciation. Un point c'est tout.

Maintenant on abime et on ne veut pas payer, quel état d'esprit, quelle mauvaise foi.
0
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 747
8 mars 2010 à 18:21
--De toutes façons le bailleur peut reporter les factures de remise en état sur une imposition ultérieure alors on n'a pas pu vous parler de délai de 6 mois pour faire les travaux, c'est vraiment n'importe quoi !

Le bailleur peut très bien ne pas faire la remise en état du tout. Il n'est pas punissable pour autant, les locataires n'ont qu'à rendre le logement dans l'état où ils l'ont trouvé, rien de plus, mais rien de moins non plus.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
0
Merci de vos informations!
En l'occurence, le reportage radio expliquait que cela révolutionnerait sans doute ce qui se fait aujourd'hui mais qu'à l'avenir, le propriétaire devrait justifier de réelles dépenses effectuées pour pouvoir garder une partie du dépôt de garantie en compensation et que sans l'apport de ces factures sous six mois, le locataire serait en droit de demander à récupérer son argent...l'objectif est sans doute de protéger les locataires des bouges que l'on voit de plus en plus fleurir dans les centres villes ou aucun entretien ou remise en état n'est effectué par les propriétaires! Je vais voir le site Europe 1 et reviens vers vous si je trouve le podcast!
0
Utilisateur anonyme > Gersende
10 mars 2010 à 13:05
bonjour : )à ce moment là, on fait payer la réparation et en plus le loyer perdu pendant que l'entreprise (qui d'ailleurs ne vient pas immédiatement, loin s'en faut) fait le travail. Et alors, là, ça va "douiller" pour le locataire.
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 720
10 mars 2010 à 11:42
bonjour , et puis dites dons !!! si on vous abime votre voiture , vous ne direz rien ??? et elle ne pert pas de sa valeur ????? on croit réver ," chers locataires , tenez , un logement tout beau , faites en ce que vous voulez , dégradez le , on ne vous demandera aucun compte" !!!! i
0
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 747
10 mars 2010 à 12:07
--Ca existe depuis longtemps le pré-état de lieu.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
0
didine58 Messages postés 1095 Date d'inscription lundi 10 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015 325
10 mars 2010 à 12:08
Oui, mais le rendre systématique... enfin bon c'etait juste une idée.
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576 > didine58 Messages postés 1095 Date d'inscription lundi 10 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015
10 mars 2010 à 12:27
C'est une excellente idée. Sur le plan professionnel je le propose systématiquement mais je ne peux l'imposer car cela a bien évidemment un cout. Cela étant c'est la solution pour sensibiliser le locataire sur ses responsabilités, responsabilités dont il n'a pas toujours conscience sur un plan légal, et pour lui donner ainsi le temps de remédier aux éventuelles dégradations qui pourraient lui être imputées.
0
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 747
10 mars 2010 à 12:10
--Ca ne changerait pas grand chose vis-à-vis des gens de mauvaise foi.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
0
didine58 Messages postés 1095 Date d'inscription lundi 10 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015 325
10 mars 2010 à 12:12
Hélas, y'aura toujours des locataires ingrats et des propriétaires qui cherchent à tout prix à se faire du fric !
Le problème, c'est qu'on soit locataire ou propriétaire, on peut se faire rouler !
Il faudrait juste un moyen pour que les honnetes gens , la plupart je pense, ne tombe pas sur ce genre de personnage.
Bonne journée
0
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 747
10 mars 2010 à 12:17
--La liste noire des bailleurs et des locataires est interdite, il y en a qui ont essayé d'en faire sur le net, c'est sanctionnable, ils ont du les enlever.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
0
Utilisateur anonyme
10 mars 2010 à 13:06
bonjour : Et pourtant ce serait légitime à défaut d'être légal.
0
didine58 Messages postés 1095 Date d'inscription lundi 10 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015 325 > Utilisateur anonyme
10 mars 2010 à 13:08
Tout à fait d'accord avec vous Paulin. Ca permettrait aux locataires honnêtes de trouver plus facilement à louer, et aux propriétaires d'avoir moins de souci.
Ah, si seulement les ccmistes pouvaient proposer des lois !
0