Code APE et déclaration d'activité formateur

Question

Bonjour,

Je suis entrain de m'enregistrer en tant qu'auto-entrepreneur car je désire former des salariés dans le cadre de la formation professionnelle continue et effectuer des prestations commerciales pour des entreprises. Pour excercer en tant que formateur, je vais demander la declaration d'activité de formateur auprès de ma direction départementale du travail.
Le question que je me pose c'est si je peux cumuler ces 2 activités sans que cela ne me pose de problèmes pour obtenir la déclaration d'activité. Le cerfa que je dois remplir me demande sous quel statut je suis enregistrée et mon code APE NAF. J'ai peur de m'enregistrer dans une mauvaise catégorie professionnelle et que la direction du travail ne me donne pas l'agréement. Puis je être m'enregistrer en tant que "Commerce de bien divers" par exemple, ce qui signifie que je fais aussi de la prestation commerciale et de la vente et faire de la formation?
Ceci est trés important pour moi car je ne veux pas faire d'erreurs lors de mon immatriculation: les formalités administratives sont assez longues pour que je doive en plus revenir dessus!!
Aussi, je me demande si je peux avoir plusieurs spécificités dans la formation car je voudrais enseigner dans différents domaines.
Merci de vos réponses!

Conseil83 · Accepted Answer

Bonjour,

 Je suis tout à fait en accord avec les indications d'HelmerL pour son exposé remarquable de la situation (voir forum).

D'expérience, la mise en oeuvre d'un dossier de demande (dossier, APE, statuts, expériences du formateur, etc...) d'un numéro d'enregistrement (et non pas d'agrément!) en tant qu'organisme de formation professionnelle  est minutieuse, longue... et aléatoire du point de vue du résultat! De même, la gestion d'un organisme de formation professionnelle est lourde administrativement et fastidieuse formellement: bilan annuel pédagogique et financier spécifique, résultats soumis à l'approbation d'un commissaire aux comptes dès 152 k€ HT de CA (en plus des frais d'expert-comptable...), gestion des plannings d'interventions, des conventions de formation professionnelle, des frais, etc...

Etant nous-mêmes un groupe de formateurs passionnés et expérimentés, et nouvellement organisme de formation, notre avis de bon sens est:

- valoriser son activité de formateur: acquérir de l'expérience opérationnelle de formateur (au minimum 4-5 ans, voire plus selon les domaines d'intervention) en minimisant ses coûts et sa gestion administrative opérationnelle
- devenir en quelque sorte "sous-traitant" ponctuel pour un organisme de formation professionnelle qui vous rémunèrera, en tant qu'auto-entrepreneur de services,  pour les formations que vous avez détectées et réalisées.

Espérant que ceci vous aide,

Cordialement

Stegodon · Answer

Bonjour,

Légalement il est permis de faire de la formation professionnelle continue et une autre activité. La seule contrainte est de tenir une comptabilité permettant de dissocier la formation des autres activités.

Dans la pratique, l’administration sera beaucoup plus attentive à votre dossier si vous avez une activité mixte. Il y a deux raisons à cela :

1) Faire plusieurs choses à la fois est souvent l’apanage de bidouilleurs qui croient, à tors, tout savoir. La qualité des cours peut alors s’en ressentir. Feriez-vous confiance à un chirurgien qui est aussi boulanger ? Pour lui acheter un pain, probablement. Pour une opération, c’est autre chose.

Sans vouloir vous vexer, je rajouterai que la dénomination "Commerce de bien divers" donne tout à fait cette impression de bidouillage. Vous ajoutez  "je voudrais enseigner dans différents domaines ". Ceci renforce encore le côté homme à tout faire.

Il faudrait que l’activité commerciale ait une relation avec la matière enseignée.

2) La cohabitation d’une activité commerciale avec la formation est souvent source d’escroqueries et donc particulièrement surveillée.


Voilà, en résumé c’est légal mais pas certain d’être accepté. Soyez donc très professionnel.


Vous trouverez des informations supplémentaires ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant

Bonne chance

Stegodon · Answer

En matière de chiffre d'affaires, faites attention qu'il y a TROIS règles :

1) L'activité commerciale ne doit pas dépasser 80K
2) L'activité libérale (formation) ne doit pas dépasser 32 K
3) La somme des deux ne doit pas dépasser 80 K

Vous ne pouvez donc pas faire 50K de formation même si vous faites 10K de commerce.

Ensuite réfléchir en CA max n'est pas raisonnable. Il faut réfléchir en revenu, de l'argent que vous pouvez dépenser pour vivre. Vous gagnerez probablement plus (en revenu) avec 32 K de libéral qu'avec 80 K de commerce.

Je répète mon conseil soyez très professionnelle dans vos cours, vos contrats et vos dossiers.

Stegodon · Answer

En cas de dépassement vous passerez en Entreprise Individuelle au réel simplifié.

Les charges seront à peu près identiques. En fait il y a plus de charges mais elles sont calculées sur le revenu par sur le CA. L'un dans l'autre c'est la même chose. Le défaut de statut est qu'il y a un minimum de charges à payer en dessous du quel il n'est pas possible de descendre (entre 3000 et 4000 euros par an).

Code APE et déclaration d'activité formateur

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