Saisie sur compte non avertit
Aurel55
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13 mars 2010 à 11:21
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 13 mars 2010 à 18:07
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CD76
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13 mars 2010 à 18:07
13 mars 2010 à 18:07
Ce n'est par le trésor public qui doit vous laisser une somme minimale (l'équivalent du RMI), mais votre banque.
Au moment où le Trésor notifie la saisie à la banque, il ne sait pas ce qu'il y a sur le compte. L'acte de saisie est édité du montant dû. C'est la banque qui ne doit pas tout bloquer. Voyez avec votre banque.
Au moment où le Trésor notifie la saisie à la banque, il ne sait pas ce qu'il y a sur le compte. L'acte de saisie est édité du montant dû. C'est la banque qui ne doit pas tout bloquer. Voyez avec votre banque.