Louisa972
nora
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14 mars 2010 à 00:37
dessoucis Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2010 - 14 mars 2010 à 07:12
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dessoucis
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14 mars 2010 à 07:05
14 mars 2010 à 07:05
Bonjour,
Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de votre signature. En réalité un contrat est valable si les deux parties signent et approuvent, mais dans les pratiques et de plus en plus fréquents le vendeur vous fait signer les deux et vous remet un exemplaire parfois non signé par le vendeur.
Mais cela peut poser un problème juridique si l'on se base sur les fonds ( vous pouvez annuler le contrat) et non les formes. Avez-vous signer les deux exemplaires?
Mais de toute façon si le délai de 7 jours n'est pas encore dépassé, vous pouvez rétracter ( annuler ou résilier le contrat).
Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de votre signature. En réalité un contrat est valable si les deux parties signent et approuvent, mais dans les pratiques et de plus en plus fréquents le vendeur vous fait signer les deux et vous remet un exemplaire parfois non signé par le vendeur.
Mais cela peut poser un problème juridique si l'on se base sur les fonds ( vous pouvez annuler le contrat) et non les formes. Avez-vous signer les deux exemplaires?
Mais de toute façon si le délai de 7 jours n'est pas encore dépassé, vous pouvez rétracter ( annuler ou résilier le contrat).
dessoucis
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14 mars 2010 à 07:12
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Désolé Louissa972, je voulais répondre à une autre question ce n'est pas la tienne. Merci