donation nue-propriété

Question

Bonjour,
Ma mère de 86 ans va me faire la donation en nue-propriété de son appartement

l'inspecteur des impôts me dit que cette donation ne sera effective fiscalement qu'après un délai de 3 mois après l'acte , donc si ma mère décède dans les 3 mois la donation serait nulle et rentrerait dans la succession
 
le notaire me dit que la donation est effective dès la signature de l'acte

qui a raison ?

condorcet · Answer

qui a raison ?
    Votre notaire.
    L'inspecteur des impôts a voulu vous dire, sans peut-être vous l'expliquer correctement, que si le décès intervenait dans les trois de la donation en nue-propriété, le bien donné serait rapporté fiscalement en pleine propriété et les droits de succession calculés sur la valeur en pleine propriété et non sur celle en nue-propriété.
  Cette règle relève d'une disposition du code général des impôts.

Donation nue-propriété

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters