y a t il precription ? que faire ?

Question

Bonjour,
je viens de recevoir aujourd'hui, 15 mars 2010, un commandement de payer d'une décision émise par ledit trésor public le 29/10/2002 , que je n'ai pas reçu.
de plus cette décision concerne un trop perçu que j'ai eu en aout et sept 1999 suite à des erreurs de leur part .

y a t il prescription ?

que dois je faire ? 

merci pour vs réponses

tof51430 · Answer

BONJOUR?
Pas de prescription si les actes de poursuites ont bien été fait avant la fin de la prescription, ce qui, je pense, doit  être le cas.
Que faire ? ...payer serait une excellente idée.

Y a t il precription ? que faire ?

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