Urgent : dde états des comptes au tuteur
Résolu1 réponse
Au regard du code civil, la réponse de l'association semble valable.
Voici l'article 510 dudit code :
Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.
"A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents."
(voir aussi l'article 514 sur legifrance qui prévoit que de droit strict vous ne pouvez voir les comptes qu'après le décès de votre mère...)
Vous pouvez dès maintenant obtenir copie en vous adressant au juge qui a nommé la tutrice. Sa décision est discrétionnaire... vu la mentalité des magistrats, cela dépendra de son bon plaisir...
Ces dispositions de loi sont une honte, un déni de justice, mais... c'est la loi...
Je dois vous dire que j'ai été confronté à un pareil problème, qu'après la mort de mon père, j'ai obtenu (en justice....) les comptes (à mon avis volontairement difficiles à lire et embrouillés), que j'ai refait les comptes qu'il manquait une forte somme... que j'ai donc assigné le tuteur... que le greffe a très malencontreusement "perdu" l'assignation et qu'en conséquence la prescription (cinq ans) était acquise.... Ne dites pas que les institutions judiciaires françaises sont corrompues... Voyons allons, ils sont assermentés !
En France la loi est pourrie et ceux qui sont chargés de l'appliquer hem... quoi ?
Voici l'article 510 dudit code :
Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.
"A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents."
(voir aussi l'article 514 sur legifrance qui prévoit que de droit strict vous ne pouvez voir les comptes qu'après le décès de votre mère...)
Vous pouvez dès maintenant obtenir copie en vous adressant au juge qui a nommé la tutrice. Sa décision est discrétionnaire... vu la mentalité des magistrats, cela dépendra de son bon plaisir...
Ces dispositions de loi sont une honte, un déni de justice, mais... c'est la loi...
Je dois vous dire que j'ai été confronté à un pareil problème, qu'après la mort de mon père, j'ai obtenu (en justice....) les comptes (à mon avis volontairement difficiles à lire et embrouillés), que j'ai refait les comptes qu'il manquait une forte somme... que j'ai donc assigné le tuteur... que le greffe a très malencontreusement "perdu" l'assignation et qu'en conséquence la prescription (cinq ans) était acquise.... Ne dites pas que les institutions judiciaires françaises sont corrompues... Voyons allons, ils sont assermentés !
En France la loi est pourrie et ceux qui sont chargés de l'appliquer hem... quoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2010 à 17:13