Investissement Scellier
ch6942
-
21 mars 2010 à 12:19
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 21 mars 2010 à 12:53
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 21 mars 2010 à 12:53
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jak67
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Modifié par jak67 le 21/03/2010 à 12:58
Modifié par jak67 le 21/03/2010 à 12:58
Attention a ces points :
-la SCI doit être transparente fiscale, c'est-à-dire non soumise à l'impôt sur les sociétés
- la SCI ne peut acquérir qu'un seul logement en loi Scellier par an entre 2009 et 2012 (un en 2009, un en 2010, etc).
Si la SCI fait l'acquisition de plusieurs logements en penssant pouvoir bénéficier plusieurs fois de la réduction d'impôt, cette option n'est pas possible.
La SCI devra choisir lequel des logements parmi l'ensemble sera éligible à la loi.
Principaux engagements à respecter en loi Scellier 2010
* le logement doit être loué nu (non meublé)
* c'est la résidence principale du locataire
* la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement
* respecter un plafond de loyer, voire également de ressources pour le locataire (loi Scellier intermédiaire/social)
* en loi Scellier classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu'ils ne fasse par partie du foyer fiscal du contribuable.
* le logement ne peut pas être démembré
* le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire
Il faudrait de plus déclasser le batiment de bureau vers habitation.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialement
-la SCI doit être transparente fiscale, c'est-à-dire non soumise à l'impôt sur les sociétés
- la SCI ne peut acquérir qu'un seul logement en loi Scellier par an entre 2009 et 2012 (un en 2009, un en 2010, etc).
Si la SCI fait l'acquisition de plusieurs logements en penssant pouvoir bénéficier plusieurs fois de la réduction d'impôt, cette option n'est pas possible.
La SCI devra choisir lequel des logements parmi l'ensemble sera éligible à la loi.
Principaux engagements à respecter en loi Scellier 2010
* le logement doit être loué nu (non meublé)
* c'est la résidence principale du locataire
* la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement
* respecter un plafond de loyer, voire également de ressources pour le locataire (loi Scellier intermédiaire/social)
* en loi Scellier classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu'ils ne fasse par partie du foyer fiscal du contribuable.
* le logement ne peut pas être démembré
* le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire
Il faudrait de plus déclasser le batiment de bureau vers habitation.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialement
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