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Non renouvel bail motif legitime serieux

charlesverges Messages postés 45 Date d'inscription dimanche 3 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 26 mars 2010 à 11:47
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 26 mars 2010 à 12:03
bonjour

je suis proprietaire, mon locataire a beaucoup de retard de paiement ,
le bail contient la clause resolutoire et j 'ai saisi le tribunal qui doit statuer en mai prochain

il peux je crois accorder au locataire des delais de paiement et ne pas prononcer la resolution du bail immediatement

cependant le bail se termine le 31 decembre2010
puis je en respectant le delai de 6 mois ne pas renouveller le bail pour motif legitime et serieux
et ce quelque soit la decision du tribunal et meme si le locataire a regulariser sa dette

il semblerait qu'il y ai une jurisprudence datée du 17 mai 2006 ou 2008 csur le sujet

merci d avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
26 mars 2010 à 12:03
Pour résilier le bail voyez avec l'huissier ou l'avocat qui s'occupe de votre dossier
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