Signature des congés

Question

Bonjour,
Pourriez vous me dire s'il y a un délai de réponse (signature) de demande de congé ou rtt de la part de l'employeur et si la feuille de congé doit obligatoirement être rendue signée avant de partir(je pense que oui)
Je pose cette question car jusqu'à présent je partait sans ma feuille car c'était une chose habituelle dans l'entreprise(droit d'usage ?), mais mes relations avec mon employeur s'étant dégradées je crains le pire
merci de me renseigner si vous avez des vécus sur ce sujet ou bien un lien sur cela

tita · Answer

Bonjour il n'y a malheureusement rien de bien précis sur la pose des cp.Regarde quand même sur la convention collective,mais voila c que j'ai trouvée.

 l'article D.223-4 du Code du travail prévoit que « l'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droits quinze jours avant son départ »... Et l'article L.223-7 du même code dispose quant à lui que « sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiées dans le délai d'un mois avant la date prévue pour le départ »... Que faut-il entendre par « circonstances exceptionnelles » qui permettraient la modification des dates moins d'un mois avant le départ ? De manière fort surprenante, la loi n'en a pas donné de définition... 
Et, la jurisprudence sur cette question n'est pas des plus avantageuse pour le salarié puisque l'argument des circonstances exceptionnelles ne sera, en principe, pas considéré comme abusif s'il est motivé par des raisons professionnelles (bonne marche de l'entreprise, commandes imprévues...) et si le salarié est dédommagé des frais occasionnés par ce changement.

Quant au salarié, celui-ci aura l'obligation de respecter les dates de départ en congés fixées par l'employeur, spécialement lorsque celles-ci auront été fixées dans le respect des dispositions légales et / ou conventionnelles. 
Car ne pas respecter les dates fixées, c'est prendre clairement le risque du licenciement, voire même de la faute grave (Cass. Soc., 19 janvier 2005, n°02.46.418).
En gros il fait c qu'il veut
Bon courage

pigal · Answer

Merci de cette réponse, donc en fait il faut au moins respecter le délai de 15 jours sous risque de faute.
Bien je me conformerai à cela pour éviter toute source de problèmes.
Du courage il en faut de plus en plus car je bosse dans cette boite depuis 28 ans et c'est à la suite d'une nouvelle direction que les soucis commencent, et pourtant l'État encourage parait-il les entreprises à conserver ses anciens.

Je tiendrait le forum au courant d'eventuelles avancées ou reculades
A+

kifkif · Answer

Bonjour, 

Je souhaite en savoir plus sur ce sujet. Mon employeur précédent ne me remettait pas les feuilles de demande de congé, ce qui a fini par motiver mon départ. Mon employeur actuel commence à adopter cette attitude. Je lui ai transmis ma dernière demande presque deux mois avant la date de mes congés. Nous sommes aujourd'hui à moins de 15 jours de ces congés et il se réserve encore le droit d'accepter ou non de signer la feuille.  
Le délégué du personnel m'affirme que l'employeur doit remettre sa décision dans un délai d'un mois, faute de quoi, le congé est accepté de fait. Mais je ne trouve aucun texte qui étaye cette affirmation. Qu'en est-il ? Quelqu'un a-t-il connaissance de tels textes ? 
Merci.

Signature des congés

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