Droit de vendre
pauline70
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27 mars 2010 à 14:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2010 à 16:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2010 à 16:05
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condorcet
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27 mars 2010 à 16:05
27 mars 2010 à 16:05
Chacun ne peut vendre que ce qu'il possède :
-vous la nue-propriété ;
-elle l'usufruit.
Votre grand'mère ne peut donc vendre que ce qu'elle possède.
-vous la nue-propriété ;
-elle l'usufruit.
Votre grand'mère ne peut donc vendre que ce qu'elle possède.
La législation juridique et financière évolue en permanence...