Suite de la question précédente: séparation
kiki
-
28 mars 2010 à 10:15
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 mars 2010 à 16:03
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A voir également:
- Suite de la question précédente: séparation
- Corriger déclaration impôts année précédente - Guide
- Prolongation arrêt de travail 1 semaine avant la fin du précédent - Forum salariés
- Certificat de scolarité année précédente ✓ - Forum éducation
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Vous ne pouvez pas faire de nouvelle déclaration car vous avez une précédente déclaration en cours de traitement. si la déclaration a été traitée, vous devez vous identifier comme allocataire. ✓ - Forum RSA
2 réponses
lemoncella1
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31 mai 2010
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28 mars 2010 à 10:17
28 mars 2010 à 10:17
Bonjour,
sous le regime de ma communauté vous ne pouvez pas faire 2 declarations, vous êtes obligés de déposer votre declaration comme mariés.
cordialement
sous le regime de ma communauté vous ne pouvez pas faire 2 declarations, vous êtes obligés de déposer votre declaration comme mariés.
cordialement
flocroisic
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28 mars 2010 à 16:03
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L'article 6-4 du Code Général des Impôts prévoit les seuls cas où les personnes mariées peuvent déposer des déclarations séparées.
1/ être marié sous le régime de la séparation de biens ET ne pas vivre sous le même toit
2/ être en instance de divorce ou de séparation de corps ET être autorisé par le juge à vivre séparément
3/ Abandon du domicile conjugal ET chacun des revenus propres.
Vous ne répondez à aucune de ces conditions :
pour le :
1/ vous n'etes pas sous le régime de la séparation de biens
2) pas d'instance juridique en cours et autorisé par le juge à vivre séparément
3/ pas d'abandon de domicile ( pas de main courante ... )
Vous devez donc continuer à déposer votre déclaration en commun
1/ être marié sous le régime de la séparation de biens ET ne pas vivre sous le même toit
2/ être en instance de divorce ou de séparation de corps ET être autorisé par le juge à vivre séparément
3/ Abandon du domicile conjugal ET chacun des revenus propres.
Vous ne répondez à aucune de ces conditions :
pour le :
1/ vous n'etes pas sous le régime de la séparation de biens
2) pas d'instance juridique en cours et autorisé par le juge à vivre séparément
3/ pas d'abandon de domicile ( pas de main courante ... )
Vous devez donc continuer à déposer votre déclaration en commun
La législation juridique et financière évolue en permanence...