A voir également:
- Remboursement anticipé
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Cdiscount remboursement sur compte bancaire - Forum carte bancaire
- Remboursement neosurf ✓ - Forum Consommation
- Se faire rembourser des tickets néosurf - Forum Consommation
- Remboursement mcdo temps d'attente ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Cela c'est véritablement la question qu'il faut poser à votre prêteur !
Comment voulez-vous que sur un forum nous vous indiquions le montant de votre IRA ?
Simplement : article R 312-2 du Code de la consommation :
« L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt. »
Comment voulez-vous que sur un forum nous vous indiquions le montant de votre IRA ?
Simplement : article R 312-2 du Code de la consommation :
« L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt. »