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11 octobre 2010
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3 avril 2010 à 18:46
3 avril 2010 à 18:46
Bonjour,
Le délai d'UN mois est décompté à partir de la 2eme visite, soi le 2 Avril .
LIEN : http://www.medisis.asso.fr/upload/inaptitude/dossier_inaptitude.pdf
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Le délai d'UN mois est décompté à partir de la 2eme visite, soi le 2 Avril .
LIEN : http://www.medisis.asso.fr/upload/inaptitude/dossier_inaptitude.pdf
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Bonjour et merci pour votre réponse.
Donc la période non rémunérée effective est de 49 jours et non 30.
Inutile de dire que les factures continuent de tomber durant cette période.
L'entreprise n'ayant pas la volonté de me reclasser (à mon age, je coute trop cher...!) je n'ai plus qu'à attendre patiemment le licenciement qui, vu le montant des indemnités, prendra encore deux à trois semaines de plus.
Encore merci et bonne journée à tous.
Donc la période non rémunérée effective est de 49 jours et non 30.
Inutile de dire que les factures continuent de tomber durant cette période.
L'entreprise n'ayant pas la volonté de me reclasser (à mon age, je coute trop cher...!) je n'ai plus qu'à attendre patiemment le licenciement qui, vu le montant des indemnités, prendra encore deux à trois semaines de plus.
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Modifié par j'aimetout le 4/04/2010 à 18:18
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Bonjour,
Voir quand même si votre convention collective n'aurait pas prévu quelque chose.
Indiquez moi laquelle je regarderais sur LEGIFRANCE
Il y a une nouveauté pour pallier à cette injustice. enfin ! C'est un décret paru le 11 Mars au journal officiel, mais applicable qu'à partir du 1er Juillet 2010. Pas de chance pour vous !
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021954687/
Cordialement
Voir quand même si votre convention collective n'aurait pas prévu quelque chose.
Indiquez moi laquelle je regarderais sur LEGIFRANCE
Il y a une nouveauté pour pallier à cette injustice. enfin ! C'est un décret paru le 11 Mars au journal officiel, mais applicable qu'à partir du 1er Juillet 2010. Pas de chance pour vous !
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021954687/
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre aide.
Pour le décret, peu importe car cela concernent les MP et les AT. Pour ma part, il s'agit de maladie (quoique en lien direct avec le travail mais non reconnue à ce jour en MP). Mais c'est une bonne chose que ce décret pour ceux qui sont victimes d'AT. Il faut reconnaitre que c'est un peu fort actuellement de se retrouver victime, inapte et sans ressource dans l'attente d'un reclassement ou d'un licenciement !!!
Pour la convention collective, je fais partie des transports urbains de voyageurs. Je vais moi-même consulter cette adresse.
Bonne journée à tous.
Merci pour votre aide.
Pour le décret, peu importe car cela concernent les MP et les AT. Pour ma part, il s'agit de maladie (quoique en lien direct avec le travail mais non reconnue à ce jour en MP). Mais c'est une bonne chose que ce décret pour ceux qui sont victimes d'AT. Il faut reconnaitre que c'est un peu fort actuellement de se retrouver victime, inapte et sans ressource dans l'attente d'un reclassement ou d'un licenciement !!!
Pour la convention collective, je fais partie des transports urbains de voyageurs. Je vais moi-même consulter cette adresse.
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5 avril 2010 à 11:31
5 avril 2010 à 11:31
Bonjour,
Il va se poser aussi le problème du préavis ...et l'injustice atteint son paroxisme sur ce point puisque légalement le contrat de travail prend fin à l'issue du préavis ...que vous ne pouvez effectuer;
Rien de prévu non plus par la loi à ce sujet .
Voir avec l'employeur s'il peut vous délivrer l'attestation assedic dès que le licenciement sera prononcé.
Il va se poser aussi le problème du préavis ...et l'injustice atteint son paroxisme sur ce point puisque légalement le contrat de travail prend fin à l'issue du préavis ...que vous ne pouvez effectuer;
Rien de prévu non plus par la loi à ce sujet .
Voir avec l'employeur s'il peut vous délivrer l'attestation assedic dès que le licenciement sera prononcé.
Bonjour,
Effectivement, c'est ce que je viens d'apprendre. Pas de rétribution avant la fin du mois de mai. Bravo !
Heureusement qu'à mon age, on a généralement un peu d'argent de côté. On va donc faire avec...
En tous cas, merci pour vos réponses.
Effectivement, c'est ce que je viens d'apprendre. Pas de rétribution avant la fin du mois de mai. Bravo !
Heureusement qu'à mon age, on a généralement un peu d'argent de côté. On va donc faire avec...
En tous cas, merci pour vos réponses.
Ils ont jusqu'au 2 mai pour vous licencier, au delà ils devront vous payer les mois non payés pendant la procédure. Il y a déjà un non-respect de la loi entre les 2 visites médicales. Le délai légal est de 15 jours. Votre médecin traitant peut vous mettre en arret de travail et vous toucherez au moins l'IJSS. Il existe des permanences des syndicats, vous y trouverez tous les conseils juridiques dont vous aurez besoin.
Bonjour,
Je ne pense pas qu'il y ai un non respect de la loi entre les deux visites puisqu'il est fait état d'un délai légal de 15 jours pouvant être augmenté dans un certain cadre tout en restant raisonnable. Encore une fois, force est de constater que le législateur laisse libre champ à l'appréciation des juges. Autant dire que le cadre reste très ambigüe et que l'engagement dans un procès reste des plus incertains. Inutile de s'enfoncer d'avantage sur ce sujet en sachant que la partie adverse arguera une quelconque recherche imaginaire pour se justifier...
Pour ce qui est de la demande d'un arrêt de travail au médecin, cela peut rester une possibilité. Seulement, dans le cadre légal, une procédure de licenciement ne peut intervenir durant une période de maladie, voir même immédiatement après un arrêt. Ce qui revient pratiquement à déplacer le problème dans le temps.
En conséquence, reculer pour mieux sauter est-il réellement plus avantageux que la procédure actuelle...?
Cordialement,
Je ne pense pas qu'il y ai un non respect de la loi entre les deux visites puisqu'il est fait état d'un délai légal de 15 jours pouvant être augmenté dans un certain cadre tout en restant raisonnable. Encore une fois, force est de constater que le législateur laisse libre champ à l'appréciation des juges. Autant dire que le cadre reste très ambigüe et que l'engagement dans un procès reste des plus incertains. Inutile de s'enfoncer d'avantage sur ce sujet en sachant que la partie adverse arguera une quelconque recherche imaginaire pour se justifier...
Pour ce qui est de la demande d'un arrêt de travail au médecin, cela peut rester une possibilité. Seulement, dans le cadre légal, une procédure de licenciement ne peut intervenir durant une période de maladie, voir même immédiatement après un arrêt. Ce qui revient pratiquement à déplacer le problème dans le temps.
En conséquence, reculer pour mieux sauter est-il réellement plus avantageux que la procédure actuelle...?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...