Stationnement devant mon entrée de garage
Paulin-31
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6 avril 2010 à 09:28
algod Messages postés 165 Date d'inscription mardi 9 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2022 - 6 avril 2010 à 09:42
algod Messages postés 165 Date d'inscription mardi 9 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2022 - 6 avril 2010 à 09:42
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algod
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246
6 avril 2010 à 09:42
6 avril 2010 à 09:42
Bonjour.
D'après le code de la route, il est INTERDIT de se garer devant une sortie de garage. Que ce soit la votre ou non.
La police ne sait pas que c'est VOTRE voiture devant VOTRE garage.
Article R417-10
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 12
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
[...]
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
[...]
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Une entrée carrossable ,c'est un bateau. Si tu a ça ,c 'est impossible pour toi de te garer devant.
D'après le code de la route, il est INTERDIT de se garer devant une sortie de garage. Que ce soit la votre ou non.
La police ne sait pas que c'est VOTRE voiture devant VOTRE garage.
Article R417-10
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 12
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
[...]
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
[...]
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Une entrée carrossable ,c'est un bateau. Si tu a ça ,c 'est impossible pour toi de te garer devant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...