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2 réponses
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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7 janvier 2024
9 926
7 avril 2010 à 11:31
7 avril 2010 à 11:31
sans état des lieux le logement est considéré comme sans reproche.
Demaandez lui le remboursement de la caution et menacez le de saisir le tribunal de proximité.
Par contre le ramonage est du une fois par an
Demaandez lui le remboursement de la caution et menacez le de saisir le tribunal de proximité.
Par contre le ramonage est du une fois par an
maggie24
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mardi 10 juillet 2007
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27 mars 2011
417
7 avril 2010 à 14:16
7 avril 2010 à 14:16
Bonjour,
Pas d'EDL de sortie, il ne peut pas garder votre DG, car le logement est réputé en
bon état général!
Les seules choses qu'ils pourraient vous déduire, se sont les charges restant
sur l'année.
Je précise qu"il a 2 mois pour vous rendre votre DG; à défaut, LR/AR lui
demandant le paiement du DG, sous peine de saisir la juridiction compétente.
Pas d'EDL de sortie, il ne peut pas garder votre DG, car le logement est réputé en
bon état général!
Les seules choses qu'ils pourraient vous déduire, se sont les charges restant
sur l'année.
Je précise qu"il a 2 mois pour vous rendre votre DG; à défaut, LR/AR lui
demandant le paiement du DG, sous peine de saisir la juridiction compétente.
Bonjour
Pas d'EDL de sortie donc en bon état locatif
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité .
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Puis après 8 jours déposez votre demande au greffe du tribunal dont vous dépendez
Et c'est gratuit
Pas d'EDL de sortie donc en bon état locatif
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité .
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Puis après 8 jours déposez votre demande au greffe du tribunal dont vous dépendez
Et c'est gratuit
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